5 mars 2007 : la réforme est enfin votée

5 mars 2007

Voici une date qui restera longtemps dans les esprits. La LOI n°2007-308 "portant réforme de la protection juridique des majeurs" est enfin votée. Voici presque dix ans qu'on l'attendait. Depuis 2005 elle se précisait sérieusement, mais se faisait pourtant toujours attendre.

Il faut dire que le sujet était complexe et les enjeux considérables, tant sur le plan humain que sur le plan économique : 700.000 personnes protégées, 68.000 mesures nouvelles par an, un coût de 400M€ à la charge de la collectivité en croissance de 15% par an... malgré des moyens notoirement insuffisants (80 juges des tutelles en "équivalent temps plein").

Les changements clés apportés par la réforme sont les suivants :

• Distinguer les mesures de protection judiciaire et les mesures d'accompagnement social. Curatelle et tutelle seront désormais réservées aux incapacités médicalement constatées, tandis que deux mesures d'accompagnement sont créées pour les personnes en difficulté sociale avancée : la MASP, Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé, et la MAJ, Mesure d'Accompagnement Juridique. La première est basée sur une libre adhésion de la personne, tandis que la seconde comprend un volet judiciaire contraignant. Ces mesures remplacent l'actuelle TPSA qui disparaît.
• Renforcer la protection de la personne. Le respect de sa volonté est imposé sur les sujets les plus intimes : choix du domicile, des fréquentations, des actes strictement personnels. Les obligations du tuteur sont renforcées, en particulier quant à l'information fournie et au contrôle des conditions de vie.
• Permettre à chacun de choisir son futur tuteur en établissant un Mandat de Protection Future. Cette nouveauté extrèmement attendue permettra à chacun d'organiser à l'avance sa protection, non seulement en désignant la ou les personnes en charge mais aussi en précisant ses volontés éventuelles et les modalités de contrôle. Les parents d'enfant handicapé pourront également utiliser ce type de mandat pour organiser la protection de leur enfant lorsqu'ils ne seront plus capables de l'assumer.
• Créer une profession unifiée et contrôlée : les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs. Ce titre est destinée à unifier les actuels gérants de tutelle privés (profession libérale), délégués à la tutelle (salariés d'une association tutélaire), et tuteurs hospitaliers. La définition d'une formation professionnelle minimum obligatoire, l'obligation de souscrire une assurance RC pro, la mise en place de règles de rémunération identiques pour tous, voici autant de nouveautés qui définissent enfin un vrai cadre professionnel.

La réforme entrera en application au 1er janvier 2009 mais il faudra attendre quelques années pour en mesurer l'impact réel et surtout observer ce que les juges et les mandataires feront concrètement de cette loi.

Beaucoup reste à faire, mais une première étape essentielle a été franchie alors ne gâchons pas notre plaisir et savourons ce moment si longtemps attendu !