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Conclusion des travaux d’une mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs

Le 26 juin 2019. les députés Caroline ABADIE et Aurélien PRADIA ont remis à l'Assemblée Nationale un rapport d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés trés complet avec deux propositions spécifiquement pour pérenniser le rôle des préposés d'établissement à la protection juridique des majeurs.

A noter la proposition N°15 sur les préposés :

La rapporteur Caroline Abadie souscrit également à la proposition de la CNCDH de « pérenniser le rôle des préposés d’établissement à la protection juridique dans le secteur médico-social, en créant un statut de MJPM dans la fonction publique hospitalière » (2). L’accès s’y ferait par concours sur un grade de catégorie B minimum. La CNCDH recommande également une meilleure coordination entre les MJPM au sein d’un établissement et entre les établissements d’un même secteur sous la supervision des agences régionales de santé (ARS).

Proposition n° 15 de Mme Caroline Abadie : 

Pérenniser le rôle des « préposés d’établissement » en créant un statut de MJPM dans la fonction publique hospitalière et en incitant les diverses ARS à mieux superviser et coordonner les services de protection juridique.