Le tuteur ne peut sans autorisation verser des primes sur un contrat d’assurance vie

La Cour de cassation a reçu le 22 septembre 2020 une demande d’avis du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen, pour savoir si les dispositions de l’article 501 du code civil qui autorisent un tuteur à placer sans autorisation des fonds sur un compte s’appliquent au versement libre de primes sur un contrat d’assurance vie. L’avis de la a Cour  est que les dispositions de l’article 501 du code civil ne sont pas applicables, ce type de placement demeurant un acte de disposition.

Cour de cassation, avis n° 15007 du 18 décembre 2020