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02/12/2007 : Publication du décret relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé

Le Mandat de Protection Future (MPF) est une des nouveautés majeures de la loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs. Ce type de mandat permet d’organiser à l’avance la protection de sa personne et de son patrimoine pour le jour où l’on ne serait plus en état de le faire soi-même.

Le décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 en Conseil d’Etat fixe le modèle de mandat sous seing privé. Il permet d’établir un mandat valide sans qu’il soit contresigné par un avocat. Une notice d’information destinée à faciliter l’établissement du mandat est également fixée.

Ce décret est paru au JORF n°0280 du 2 décembre 2007.

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