Réforme du choix du nom : la fiche n° 3 de la circulaire concerne les majeurs protégés

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte, au 1er juillet 2022, plusieurs modifications aux règles relatives au nom d’usage, au changement de nom et au changement de prénom. La circulaire d’application est publiée, accompagnée de trois fiches et sept annexes. Parmi les trois fiches, la fiche n° 3 concerne le changement de prénom d’un majeur protégé.

L'articIe 4 de la loi du 2 mars 2022 supprime, à l'article 60 du code civil, la représentation du majeur en tutelle pour demander à changer de prénom. Les majeurs en tutelle peuvent ainsi présenter eux-mêmes une demande de changement de prénom, comme ils peuvent présenter seuls une demande de changement nom devant l'officier de l'état civil (Fiche 3).

Circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation.
Le formulaire Cerfa n° 16229*01 est disponible en cliquant ICI, de même que la notice n° 52372#01 en cliquant ICI