Retard de paiement // Les MJPMi en colère! Point sur les conséquences de l'annulation du décret tarifaire du 31/08/18

Retard de paiement // Les MJPMi en colère! Point sur les conséquences de l'annulation du décret tarifaire du 31/08/18

Chers adhérents,

Chers partenaires,

Chers lecteurs,

« Cela n'est plus tenable ! »

Nous tenions à vous informer qu'une association adhérente à la FNMJI a saisi la Justice en raison du défaut de règlement des émoluments des MJPMI depuis NOVEMBRE 2019 et a par la même porté ces faits devant la presse locale (cf. article ci-après).

Nous avons bien conscience au sein de la Fédération Nationale qu'il ne s'agit pas d'une situation isolée et que bien d'autres départements sont concernés.

Aussi, nous allons solliciter un rendez-vous en urgence auprès des autorités nationales afin de faire entendre notre voix et tout mettre en œuvre pour que les MJPMi soient enfin régulièrement payés dans des délais décents !

Nous tenions de plus, à vous faire un retour de la réunion qui s'est tenue avec la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) le 02 Mars dernier à PARIS sur les conséquences de l'annulation du Décret tarifaire n°2018-767 du 31/08/18 au regard de la décision du Conseil d'Etat du 12/02/20.

Ci-après un résumé des éléments énoncés par la DGCS :

 -la DGCS a demandé une enveloppe budgétaire supplémentaire pour faire face aux remboursements des mandataires pour 2018 et 2019,

-les MJPM ne demanderont le remboursement que pour les MP en cours de gestion actuellement via OCMI,

-les MJPMI devront apporter des preuves des remboursements effectifs en privilégiant OCMI comme outil,

-le calcul du remboursement se fera avec la franchise de l'AAH et le taux de la première tranche à 0%,

-en mai-juin 2020, paraitra un nouveau décret qui respectera la franchise de l'AAH, avec de nouveaux taux pour les deux premières tranches, afin de conserver l'économie de 1.3M par mois.

-quand OCMI (pour les nouvelles modalités de financement 2020) sera à jour,(d'ici là il faudra mettre à jour les revenus 2019) les MJPMI pourront facturer juste (en l'occurrence après le second trimestre).

Sans remettre en cause le bienfondé de la décision du Conseil d'Etat, il s'avère que cela engendra inévitablement une grosse surcharge de travail pour les MJPMi dont le financement est gelé depuis 2014.

Nous évoquerons bien évidemment également ce point lors de notre rendez-vous.

Nous ne manquerons pas de vous informer des suites des différentes actions.

Bien Cordialement.

Le Conseil de Direction de la FNMJI

Article Association adhérente :

Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs en colère.

Excédés par des retards de paiements récurrents, 25 Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs Indépendants (MJPM) de Haute Garonne attaquent l'Etat en justice afin d'obtenir le règlement de leurs émoluments.

Être MJPM est un vrai engagement humain. Pourtant, eux qui œuvrent au quotidien et dans l'ombre pour protéger les plus vulnérables de notre société, se sentent inconsidérés par les services de l'Etat. C'est pourquoi ils ont décidé de porter leur situation sur la place publique.

Les MJPM sont agréés par le Procureur de la République et prêtent serment auprès des tribunaux.

Profession libérale, ils sont exclusivement désignés par les Juges du contentieux (ex juge des tutelles), non propriétaires des missions qui leur sont confiées.

Ils ont la grande responsabilité d'accompagner des personnes dont les facultés psychiques ou physiques sont altérées dans le cadre de mesures de protection (Sauvegardes de justice, curatelles, tutelles).

Leur financement provient majoritairement de l'Etat conformément à l'arrêté du 31 aout 2008 relatif à la détermination du coût des mesures de protection et au décret n° 2018-767 du 31 aout 2018 relatif au financement des MJPM.

Déjà la rémunération des MJPM est loin de représenter la charge de travail qu'ils assurent au quotidien. Les émoluments sont calculés sur la base des ressources des personnes protégées qui ne cessent de diminuer et d'un indice de référence gelé depuis 2014.

Mais voilà, tout comme les années précédentes, ils ne sont plus financés depuis novembre 2019.

Explications données par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale 31 (DDCS) « Les versements interviendront lorsque les délégations de crédits nous seront attribuées » puis dernièrement « problèmes techniques internes empêchant tout versement ».

Pour ces MJPM, la coupe est pleine ! Cette profession qui n'a pas l'habitude de s'exprimer publiquement ne peut plus supporter cette situation inacceptable malgré les alertes et les signalements qu'elle a pu faire auprès des DDCS et Direction Régionale de la Cohésion Sociale Occitanie.

Nombre d'entre eux sont dans l'obligation d'obtenir des découverts ou de solliciter des prêts de trésorerie auprès de leurs établissements bancaires et d'en assumer les frais afin d'honorer le règlement des charges fixes de leurs cabinets.

Certains risquent de cesser leur activité et/ou de licencier leur personnel.

Hérésie de la situation, cette profession en charge de personnes souvent en situation de précarité financière ou maltraités, se trouve elle-même à subir la maltraitance de l'Etat et cette même précarité !

Quelle profession, quel salarié, quel fonctionnaire accepterait cette situation ? 

Ne pas être rémunérés durant plusieurs mois sans jamais cesser de remplir leurs missions et sans possibilité de remplacement en cas de congés, de maladie.

Aujourd'hui ces MJPM n'ont plus d'autre choix que de poursuivre l'Etat en justice pour obtenir le règlement de leur travail et, devant le silence des institutions, de médiatiser leur situation en espérant qu'ainsi elle ne se reproduise plus.

Leur unique objectif est de continuer à prendre en charge les personnes vulnérables et d'y consacrer toute leur énergie sans avoir à se préoccuper sans cesse de leur propre devenir.