Un nouveau service de recherche des successions vacantes
La direction nationale d’Interventions domaniales propose depuis le 15 mars un nouveau service : permettre la recherche de successions vacantes.
Le site permet d’informer les utilisateurs de l’ouverture d’une succession vacante et sur le degré d’avancement d’un dossier. Celui-ci répond également aux principales questions que créanciers, héritiers mais aussi tribunaux judiciaires, notaires, avocats ou encore syndics, peuvent se poser :
- dans quelles conditions le Domaine intervient-il ?
- quel service est territorialement compétent pour traiter le dossier ?
- où trouver les informations à destination des héritiers et des créanciers sur leurs droits et obligations ?
Découvrir ce service en ligne via un moteur de recherche sur impots.gouv.fr
Ministère de l’économie, 15 mars 2022
