Webinaire MGAS - Les limites de l’autonomie de la personne protégée – 17 octobre 2023 de 11 h à 12h 30

Pour cette 12e conférence, la MGAS proposer l'intervention de Gilles Raoul-Cormeil sur les limites de l'autonomie du majeur protégé.

L'article 415 du Code civil dit clairement l'importance de la prise en compte de l'autonomie, même limitée, de la personne protégée et qu'elle ne peut être niée.
Si le MJPM doit soutenir le majeur protégé dans ses droits, l'application concrète au quotidien du mandat de protection de la personne se confronte à des difficultés pratiques sur lesquelles il faut trancher avec le plus de justesse possible. Le MJPM est donc souvent pris dans un dilemme entre la protection des droits et la sauvegarde de la personne.

Le Professeur Raoul-Cormeil reviendra sur la modification du Code civil par la Loi de 2007, sur la jurisprudence qui se construit avec la pratique des professionnels et s'intéressera à la notion de risque et de son évaluation dans la protection du majeur.

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