La tutelle

La tutelle est la mesure la plus lourde. Le tuteur représente le protégé dans presque tous les actes de la vie civile, ce qui peut créer des tensions avec le tutélaire ou la famille. Les responsabilités du tuteur sont très vastes et sa responsabilité civile voire pénale peut être mise en cause. Il agit seul pour les actes courants mais doit demander l'autorisation au juge des tutelles pour tous les actes importants.

La réforme du 5 mars 2007 a renforcé l’importance de la protection de la personne en sus de celle du patrimoine (Art.415-1 et 425-2).

Sommaire

  1. Tutelle : une mesure de représentation
  2. Trois modes d'organisation de la tutelle
  3. Quels actes nécessitent assistance ou autorisation ?
  4. Quelles possibilités d’action contre des actes irréguliers ?
  5. Qui peut être placé sous tutelle ?
  6. Mise en place, durée et publicité d’une mesure de tutelle
  7. Acteurs d’une tutelle, choix du tuteur
  8. Obligations du tuteur
  9. Obligations du subrogé tuteur
  10. Fin de la mesure de tutelle
  11. Pour en savoir plus

1.Tutelle : une mesure de représentation

a) Une mesure de représentation…

Article 440 (version au 1er janvier 2009)  
« [...] La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. La tutelle est une mesure :
- de représentation
- continue
- destinée aux actes de la vie civile
La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.» Le niveau de protection inférieur est la curatelle.
  Note : Les « causes prévues à l’article 425 » sont expliquées dans le chapitre « Qui peut être placé sous tutelle ? »

Le tuteur représente la personne protégée, ce qui signifie qu’il agit en son nom et signe seul les documents légaux.

Remarque : Ce pouvoir est contrôlée parle conseil de famille ou le juge des tutelles dont l’accord est nécessaire pour les actes importants. Cet aspect est développé dans les chapitres « 3-Modes d’organisation d’une tutelle » et « 8 – Acteurs d’une tutelle ».

Représenter une personne signifie que l’on agit de la manière dont elle aurait agit si elle avait été en mesure de le faire. C’est là que se situe la principale difficulté de la tutelle : arriver à trier parmi les envies et les volontés de la personne pour distinguer ce qui provient de sa personnalité vraie et ce qui provient des effets de sa vulnérabilité médicalement constatée. Et si la personne n’est plus en mesure de s’exprimer, arriver à deviner ses préférences au travers de divers signes et informations.

Attention à l’erreur trop souvent commise de confondre le rôle de représentation et celui de chaperon imposant des règles de vie n’appartenant pas au majeur protégé mais répondant, au mieux aux conventions de la société et au pire aux valeurs du seul tuteur. Représenter la personne en restant fidèle à sa personnalité profonde y compris dans ses défauts et excentricités est un exercice difficile mais essentiel à la dignité du majeur et, par voie de conséquence, à la dignité du tuteur.

b) … dans les actes importants de la vie civile…

Si le jugement prononçant la mise en place de la mesure de tutelle ne comporte pas d’autre précision, alors l’effet de la tutelle peut schématiquement se résumer de la manière suivante :
- La personne en tutelle est représentée dans tous les actes de la vie civile, sauf ceux où la loi ou l’usage l’autorise à agir elle-même (Art.473), comme par exemple (Art.458) la déclaration de naissance et la reconnaissance d’un enfant, le choix ou le changement du nom d’un enfant, le consentement à sa propre adoption ou à celle de son enfant.
- La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.
C’est le tuteur qui accomplit seul les actes de conservation (mise en sécurité, assurance) et d’administration (gestion courante) du patrimoine du majeur protégé.
Le tuteur accomplit également les actes de disposition (vente, achat, engagement) de ce patrimoine, après avoir obtenu l’accord du Conseil de famille s’il est constitué ou celui du Juge des tutelles.
- La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. Celui-ci peut agir pour faire valoir les droits extrapatrimoniaux de la personne protégée, en demande ou défense, qu’après autorisation ou injonction du Juge ou du Conseil de famille.
- Elle doit être assistée de son curateur pour les actes matrimoniaux : mariage, divorce, PACS

Attention ce résumé est par nature imprécis et il existe divers actes particuliers. Une liste plus précise est fournie au chapitre « Quels actes nécessitent assistance ou autorisation ? ».

c) … pour protéger aussi bien la Personne que son Patrimoine…

L’article 425 du Code Civil, valable pour toutes les mesures de protection judiciaire, précise que :

Article 415 (version au 1er janvier 2009) Article 425 (version au 1er janvier 2009)
« Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre. » « […] S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions. »

Si le juge décide de limiter la mesure à une seule de ces 2 missions, alors il devra le préciser lors du jugement instaurant ou modifiant la mesure. Il convient donc de se référer au compte-rendu du jugement pour connaître le périmètre exact de la mesure.

Que recouvre cette notion de « protection de la personne » ?

L’article 457-1 spécifie que la personne chargée de la mesure doit informer le majeur protégé de sa gestion et de ses modalités, s’assurant qu’il reçoit une information adaptée à son état, ouvrant ainsi la voie au dialogue.

D’autre part, selon les articles 458 et 459, la personne protégée agit seule, dans la mesure ou son état le permet, pour des actes à caractère personnel ou touchant directement à sa personne ou à celle de l’enfant (se reporter au paragraphe b) ci-dessus).

Si son état ne lui permet pas de prendre une décision personnelle éclairée, le tuteur peut être autorisé, par le juge des tutelles ou le conseil de famille, à représenter le majeur protégé. Le tuteur peut également prendre seul des mesures de protection si le majeur se met en danger par son comportement ; mais il en informe ensuite le juge ou le conseil de famille sans délai

d) … et qui peut être ajustée « sur mesure »

L’article 428, valable pour toutes les mesures de protection, précise que « La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé. »
L’application de cette règle pour la tutelle est rappelée explicitement par l’article 473-2 :
Article 473 (version au 1er janvier 2009)  
« Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile.
Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance de son tuteur. »
 

Il est donc nécessaire de se référer au jugement, initial ou modificatif, pour connaître le périmètre exact de la mesure.
Pour demander au juge des tutelles une modification de la liste d’actes autorisés, voir les dossiers Agir suivant :
- Dossier « Émettre une requête en vue d’autoriser une personne en tutelle à faire seule certains actes requérant normalement l’assistance du tuteur »
- Dossier « Émettre une requête en vue d’ajouter d’autres actes à ceux pour lesquels l’assistance du tuteur est exigée »

2.Trois modes d'organisation de la tutelle

Plusieurs formes de tutelles peuvent être mises en place par le juge ; le choix opéré dépend de chaque cas, en fonction de la situation familiale, de la consistance du patrimoine et de l'état de santé du majeur protégé.

La tutelle complète entraîne la constitution d'un conseil de famille, la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur.
Le juge des tutelles nomme les 4 à 6 membres qui composent le conseil de famille.
Le conseil de famille présidé par le juge règle les conditions générales de vie du majeur protégé et contrôle les actes effectués par le tuteur dont il fixe, au besoin, la rémunération.
Le subrogé tuteur exerce une mission de surveillance générale du tuteur.
Le conjoint du majeur protégé a, en principe, vocation à être son tuteur. A défaut, le conseil de famille nomme le tuteur qui peut être un parent, un ami, un tiers voire même une personne morale (association tutélaire, fondation...).
Le tuteur peut agir seul pour les actes d'administration mais doit obtenir l'autorisation du conseil de famille pour les actes les plus graves.

L'administration légale sous contrôle judiciaire est la forme simplifiée de la tutelle.
Souvent préférée à la tutelle complète, elle s'exerce plus commodément sans conseil de famille ni tuteur selon les règles de l'administration légale sous contrôle judiciaire applicable aux mineurs.
Le juge des tutelles désigne l'administrateur légal qui agit sous son contrôle dès lors qu'il existe un parent ou allié du majeur sous tutelle spécialement digne de confiance et apte à gérer son patrimoine.
En cas de vacance familiale, la tutelle peut être dévolue à l'État, lequel en organise la gérance...

La gérance de tutelle est choisie lorsqu'il n'est pas possible de confier l'exercice de la mesure de protection à un parent ou que les circonstances familiales rendent préférables la désignation d'un tiers.
Le tuteur est alors désigné par le juge parmi les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) inscrits sur la liste établie annuellement par le procureur de la République. Ces personnes physiques ou morales peuvent être classées en trois catégories :

  • les gérants privés exercent à titre libéral, comme les avocats, les notaires ou les médecins
  • les associations tutélaires emploient des délégués à la tutelle qui ont un statut de salariés et à qui le président de l'association délègue la responsabilité de la mesure
  • les gérants de tutelle hospitaliers sont désignés parmi le personnel des établissement de soins pour prendre en charge les majeurs qui y sont hospitalisés et qui requièrent une protection

L'exercice de sa mission occasionne une rémunération arbitrée par le juge et financée par le patrimoine du majeur protégé dont le MJPM assure la bonne gestion.
Lorsque les ressources du tutélaire sont trop faibles, alors le coût de la mesure est pris en charge par l'État.

Remarque : Avant la réforme des tutelles on distinguait tuteur d'État (sous-entendu association) et gérant de tutelle (sous-entendu privé ou hospitalier). Les termes étaient d'autant plus propices à mauvaise interprétation que les rôles définis par la loi de 68 et ceux constatés étaient inversées et que la désignation prêtait à confusion avec le mode de financement. Désormais les termes sont clarifiés : un seul rôle, celui de gérant de tutelle, et une seule profession celui de MJPM. Espérons que l'usage consacrera cette harmonisation voulue par le législateur.

3. Quels actes nécessitent assistance ou autorisation ?

Avertissement :
Il n’existe aucune liste exhaustive des actes nécessitant assistance ou représentation ou aucune intervention. Les critères déterminant si une assistance est requise doivent même parfois être évalués en fonction de la situation du protégé. Ainsi par exemple, un retrait de 3.000 euros d’un livret devra être apprécié au regard du patrimoine et du budget mensuel du protégé. Pour un protégé vivant avec 800 euros par mois, ce retrait sera considéré comme un acte de disposition nécessitant autorisation. A contrario, pour un protégé vivant avec 3.000 euros par mois et disposant d’un patrimoine consistant, ce retrait pourra être considéré comme un acte d’administration non sujet à autorisation.

On peut résumer les différents effets de la tutelle sur les actes de la façon suivante :

Les actes que le tutélaire peut faire seul

- Les actes personnels prévus par la loi ou l’usage (Art.473-1).
- Les actes autorisés par le juge des tutelles, avec l’assistance possible du tuteur (Art.473-2).
- Choisir son lieu de vie (Art.459-2).
- Voter si le juge l’a autorisé (après avoir recueilli l’avis du médecin spécialiste au préalable).
- Faire ou révoquer un testament après autorisation du juge ou du conseil de famille. Le tuteur ne peut ni l’assister, ni la représenter (Art.476-2).

Les actes qui nécessitent l’assistance du tuteur

- Ceux autorisés par le juge.
- Les donations : Le tutélaire peut, avec l’autorisation du Conseil de Famille (s’il est constitué) ou du Juge des Tutelles, être assisté ou au besoin représenté par le tuteur pour faire des donations (Art.476-1).

Les actes que le tuteur doit faire seul (avec ou sans autorisation)

- Représenter le tutélaire dans tous les actes de la vie civile (Art.473).
- Représenter le tutélaire dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine (Art.474). Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et les actes d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée. Il ne peut faire des actes de disposition au nom de la personne protégée qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.
- Représenter le tutélaire en justice avec l’autorisation du juge pour faire valoir ses droits patrimoniaux, pour se désister ou pour transiger.

Les actes que le tuteur ne peut faire seul, même avec autorisation (Art.509-1 à 4)

- Il ne peut accomplir des actes (sauf ce qui est relatif aux donations) entraînant une aliénation gratuite des biens ou des droits du majeur : il pourrait s’agir par exemple d’une remise de dettes, la renonciation à un droit acquis, la mainlevée d’une hypothèque sans paiement, etc.
- Il ne peut se porter acquéreur d’un droit ou d’une créance qu’un tiers détient contre la personne protégée.
- Il ne peut exercer de commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée.
- Il ne peut acheter les biens de la personne protégée ou les prendre à bail ou à ferme (sauf exception du tuteur familial qui peut y être exceptionnellement autorisé, dans l’intérêt du majeur protégé (Art.508).


Vous trouverez une liste plus exhaustive sur le dossier thématique présentant le tableau des actes d'administration et de disposition .

 

4. Quelles possibilités d’action contre des actes irréguliers ?

a) Actes réalisés avant le début de la tutelle

Tout d’abord il est important de savoir que les actes réalisés avant le début de la tutelle peuvent eux aussi faire l’objet de recours. En effet, l’article 464 permet de revenir sur les actes « accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection ».
Mais attention :
- Il faudra prouver que « son inaptitude à défendre ses intérêts […] était notoire [(NDLR : connue de tous)] ou connue du cocontractant à l’époque où les actes ont été passés. »
- Il faut agir dans les 5 ans qui suivent l’ouverture de la mesure.
Selon les circonstances et le préjudice subi par le protégé, les actes pourront être seulement réduits ou complètement annulés.

b) Actes réalisés pendant la tutelle

L’article 465 précise les diverses sanctions qui menacent les actes irréguliers :
- Tout d’abord, tous les actes du majeur bénéficient d’une protection, même ceux qu’il est autorisé à faire seul sans l’assistance ou la représentation de son tuteur. En effet l’article 465-1 précise qu’un tel acte « reste sujet aux actions en rescision ou en réduction prévues à l’article 435 comme s’il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice, à moins qu’il ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué. »
- Ensuite, si le majeur réalise seul un acte pour lequel il aurait dû être représenté par son tuteur, alors l’article 465-3 permet de faire annuler cet acte. L’annulation n’est cependant pas automatique : il faut apporter la preuve « que la personne protégée a subi un préjudice ».
- Enfin, dans tous les cas où le tuteur outrepasse ses droits en faisant seul un acte qui aurait dû être fait par le majeur, seul ou assisté, ou avec autorisation du juge ou du conseil de famille, alors dans ce cas l’acte est nul de plein droit. Il n’est même pas nécessaire de justifier d’un préjudice (Art.465-4).

Dans tous les cas :
- D’une part une action est requise pour faire constater l’irrégularité de l’acte et obtenir réparation.
- D’autre part il faut agir avant le délai de prescription défini par l’article 1304 (voir point suivant), c'est-à-dire généralement 5 ans après la levée de la mesure pour le majeur rétabli, ou 5 ans après le décès lorsque le majeur n’a jamais retrouvé sa capacité.

c) Régulariser un acte à postériori

Afin d’éviter la multiplication des procédures, il est important de souligner qu’il existe plusieurs moyens de régulariser à posteriori une situation irrégulière :
- D’une part, dans le cas où le majeur protégé a réalisé seul un acte nécessitant l’accord du tuteur, celui-ci peut toujours prouver ultérieurement son accord, de préférence en ajoutant sa signature sur les documents de l’acte, ou à défaut par un écrit signé autorisant explicitement cet acte.
- D’autre part, dans le cas plus grave où le tuteur a réalisé un acte seul, l’article 465 prévoit la possibilité de régulariser une telle situation en demandant à posteriori l’accord du juge des tutelles : « […] tant que la mesure de protection est ouverte, l’acte […] peut être confirmé avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. »
CONSEIL :
Il n’est jamais trop tard pour s’assurer, en tant que tuteur, que tout a bien été réalisé dans les règles et, en particulier, que le majeur protégé a bien co-signé tous les actes importants. Mieux vaut une remontrance du juge des tutelles qui régularisera cependant la situation (s’il n’y a pas eu malhonnêteté bien sûr), plutôt qu’une action en nullité de la part des héritiers qui, eux, auront des intérêts financiers en jeu et seront donc peu enclins à être compréhensifs.

d) Délai de prescription

Défini par l’article 1304, le délai de prescription applicable est le même que pour tous les citoyens français, à savoir généralement 5 ans.
La particularité pour les majeurs protégés tient dans le moment à partir duquel commence à courir ce temps de prescription : « Le temps ne court, […] à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant. »
Attention : cela signifie que des actes peuvent être remis en question très longtemps après qu’ils aient eu lieu. Prenez le cas d’un protégé qui reste sous curatelle pendant 20 ans, puis sous tutelle pendant 10 ans jusqu’à son décès. Les héritiers auront alors 5 ans pour remettre en question des actes potentiellement vieux de 30 ans.

 

e) Modalités pratiques

Pour connaître les modalités pratiques, consulter les dossiers « Agir » traitant des actions en annulation, rescision ou réduction d’actes.

5. Qui peut être placé sous tutelle ?

Dans la loi de 68, outre les majeurs rendus vulnérables par des causes médicales, on pouvait placer sous mesure judiciaire « le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales. » (Art.488 du Code civil valable jusqu’au 31/12/2008).
Dans la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles, cette possibilité n’existe plus. Désormais seules des causes médicales peuvent donner lieu à une protection judiciaire. Les autres causes seront traitées par des mesures d’accompagnement social nouvellement créées : la MASP et la MAJ. (voir les dossiers : « Comprendre la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé » et « Comprendre la Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) »)
Les conditions nécessaires pour qu’une personne majeur puisse être placée sous tutelle sont définies par l’article 425 du Code Civil :
Article 425 (version au 1er janvier 2009)  
« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.[…] »  

Pour garantir la réalité médicale de cette altération, il sera nécessaire de fournir un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur de la république (à demander au tribunal d’instance dont dépend le domicile de la personne à protéger).
En pratique :
Les situations suivantes peuvent donner lieu à un constat médical pouvant justifier l’ouverture d’une tutelle :
- handicap
- affaiblissement dû au grand âge
- maladies (physiques ou psychiques) ou accidents
- dépendance (alcool, drogue)
Dans tous les cas il faut que le handicap, l’affaiblissement dû à l’âge, la maladie, ou la dépendance induise une altération des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de la volonté de la personne. 

6. Mise en place, durée et publicité d’une mesure de tutelle

a) Mise en place

La procédure d’ouverture n’est pas spécifique à la tutelle puisque ce n’est qu’à l’issue de cette procédure que le juge décidera s’il faut ouvrir une tutelle plutôt qu’une curatelle ou une simple sauvegarde de justice.
Cette procédure, commune à toutes les mesures de protection judiciaire, consiste à :
- Envoyer une requête au juge des tutelles si le requérant est la personne à protéger ou un membre de sa famille,
- Emettre un signalement à destination du procureur de la république si le requérant est plus éloigné de la personne à protéger : assistante sociale, voisin, médecin.
Après instruction de la requête, le juge évaluera le niveau de protection requis pour le majeur à protéger et pourra décider, le cas échéant, d’instaurer une curatelle.
Pour connaître le détail de la procédure :
- Dossier : « Comment demander la mise en place d’une mesure de protection judiciaire ? »
- Dossier :« Que se passe-t-il entre la demande de protection et le jugement ? »

b) Durée

La mesure de tutelle devra généralement être réexaminée tous les 5 ans (Art.441). Cette obligation de révision permet de garantir la modification ou la levée de la mesure si les facultés et l’autonomie de la personne protégée se sont améliorées dans l’intervalle.
Toutefois, si les données médicales ne laissent aucun espoir d’amélioration, alors le juge pourra fixer une durée plus longue (Art.442). Cette faculté n’est ouverte que pour les renouvellements et non pas pour la première période. Cela garantit un réexamen à l’issue des 5 premières années. En pratique, il est probable que cette possibilité concerne principalement les personnes protégées pour cause de handicap irréversible. Créée par la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles elle entrera en vigueur au 1er janvier 2009. Il faudra donc attendre quelques années pour observer l’utilisation qu’en feront les juges.
Notez bien que cette durée fixée par le juge n’est pas une durée incompressible. C’est une échéance à laquelle la situation devra être réévaluée et une nouvelle décision devra être prise, à défaut de quoi le majeur retrouvera la totalité de sa capacité juridique.
Mais il est toujours possible de demander une levée de la mesure, et ce à n’importe quel moment, indépendamment de la durée fixée par le juge. Pour connaître les modalités de levée de la mesure, voir le chapitre ‘fin de la mesure’.

c) Publicité

La mesure de tutelle est inscrite sur les registres d’état civil.
Cela permet de la rendre opposable aux tiers (au bout de 2 mois), c'est-à-dire qu’un tiers devra adapter son comportement en conséquence. Faute de quoi il ne pourra se prévaloir d’aucun droit.
Exemple : si un avis d’expulsion est notifié par lettre recommandée avec AR au protégé seulement et non au tuteur, alors cet avis n’aura aucune valeur juridique.
Indépendamment de cette mention sur l’acte de naissance, la mesure est immédiatement opposable aux tiers qui en ont personnellement connaissance.
Article 444 (version au 1er janvier 2009)  
« Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée selon les modalités prévues par le code de procédure civile.
Toutefois, même en l’absence de cette mention, ils sont opposables aux tiers qui en ont personnellement connaissance. »
 

7. Acteurs d’une tutelle, choix du tuteur

a) Le tuteur

Le tuteur est la personne désignée par le juge des tutelles pour protéger le majeur. Il a le devoir d’assister et de représenter le protégé dans tous les actes de la vie civile (sous réserve de certains cas dictés par la loi ou l’usage ou autorisés par le juge) et de prendre soin de sa situation personnelle et patrimoniale. Le détail des obligations du tuteur est décrit au chapitre « les obligations du tuteur ».

b) Le conseil de famille

Le juge peut décider de constituer un conseil de famille rassemblant au moins 4 membres de la famille. On parle alors de "tutelle complète" (voir les 3 formes d'organisation d'une tutelle).
Le conseil de famille présidé par le juge règle alors les conditions générales de vie du majeur protégé, nomme le tuteur, contrôle ses actes et fixe, au besoin, sa rémunération.
La composition du conseil de famille, bien que très ouverte, s’avère de plus en plus problématique en raison de l’éclatement des familles (divorce, dispersion géographique), des désaccords familiaux, voire du total désintérêt à l’endroit du proche en situation de faiblesse.
Aujourd'hui, la tutelle complète avec conseil de famille n'est utilisée que pour les situations complexes avec un patrimoine important. Elle n’occupe plus qu’une place très minoritaire : on ne compte qu’une centaine d’ouvertures par an soit moins de 2 pour 1000...

c) Les autres acteurs

Le subrogé tuteur est un rôle facultatif que le juge peut attribuer à une personne (parent, allié ou mandataire judiciaire à la protection des majeurs) lorsqu’il est nécessaire de contrôler au quotidien le tuteur : « Le juge peut, s’il l’estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille s’il a été constitué, désigner un subrogé tuteur ». Celui-ci « surveille les actes passés par le tuteur […] en cette qualité et informe sans délai le juge s’il constate des fautes dans l’exercice de sa mission. » (Art.454). Il peut également représenter le protégé en tant que "tuteur adhoc" lorsque ce dernier est en opposition avec son tuteur, ou que les limites de la mission du tuteur l’empêchent d’agir pour le compte du protégé.
Le tuteur ad hoc intervient ponctuellement pour une action (ou une série d’actions) dans laquelle les intérêts du tuteur et ceux du protégé sont en opposition. Par exemple : un majeur handicapé mental est sous tutelle confiée à sa mère. Son père venant à décéder, la succession est ouverte aux bénéfices du majeur protégé et de sa mère qui est aussi son tuteur. Les intérêts sont opposés puisqu’une somme allant à l’un diminuera d’autant la part de l’autre. Si un subrogé tuteur a été désigné, alors un contrôle neutre existe. A défaut de subrogé tuteur, un tuteur ad hoc est alors nécessaire.
Le juge des tutelles nomme le tuteur et, par la suite, intervient au moins une fois par an pour contrôler les comptes de gestion fournis par le tuteur. Surtout, le tuteur devra demander l'autorisation du juge avant d'effectuer tout acte important au nom du protégé.

d) Le choix du tuteur

La loi du 5 mars 2007 donne un rôle prépondérant à la famille en rappelant que "la protection d'une personne vulnérable est d'abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique". Pour désigner le tuteur, le juge appliquera les mêmes règles que pour une mesure de curatelle, à savoir qu’il confiera la mesure selon l’ordre de priorité suivant :
- Le ou les mandataires désignés par le protégé dans un mandat de protection future (et dans ce cas ce ne sera pas une mesure de tutelle mais un mandat : voir dossiers spécifiques)
- La ou les personnes désignées par les parents du majeur protégé pour prendre leur suite (« tutelle/curatelle testamentaire »)
- Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin (à condition qu’ils ne soient pas séparés de corps)
- Un parent, un allié, ou un proche
Le juge reste toujours libre de ne pas confier la mesure à l’une des personnes citées ci-dessus si des difficultés particulières surgissent telles qu’une incapacité à assumer cette responsabilité, des conflits d’intérêts, ou toute autre cause.
A défaut de trouver un proche pour assumer la responsabilité de curateur, le juge désigne un professionnel Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.
Pour avoir plus d’informations sur les conditions du choix d’un tuteur, consulter les dossiers suivants :
- Dossier : « Que se passe-t-il entre la demande de protection et le jugement ? »
- Dossier : « Suis-je prêt à devenir le tuteur d’un proche ? »
- Dossier : « Dois-je établir un Mandat de Protection Future pour moi-même ? Quel type de mandat choisir ? A qui donner mandat ? Comment répartir les rôles ? »

8. Obligations du tuteur

a) Obligations valables pour toute tutelle

  • Être assuré pour son rôle de tuteur
Le tuteur doit veiller à être assuré en responsabilité civile pour les fautes (volontaires ou involontaires) qu’il pourrait commettre dans l’exercice de sa fonction de curateur. A défaut il sera responsable sur son patrimoine personnel…
Pour les professionnels, cette précaution est déjà largement pratiquée. Elle sera obligatoire à compter du 1er janvier 2009.
Pour les familiaux ce n’est pas une obligation légale. Il est toutefois fortement recommandé d’y souscrire.
Voir dossier « Souscrire une assurance responsabilité civile pour le tuteur/curateur familial »
  • Notifier la mesure aux tiers
Le tuteur doit notifier la mesure aux tiers, en particulier les banques et assurances, afin de leur rendre la mesure opposable sans attendre le délai normal de 2 mois après l’inscription en marge du registre d’état civil et acte de naissance. Il est également conseillé de notifier la mesure aux tiers importants tels que le bailleur, le fisc, la caisse de retraite, la sécurité sociale, la CAF, etc.
Ainsi cela impose à ces tiers de prévenir le tuteur en cas d’ouverture d’une procédure à l’encontre de son protégé : procédure de recouvrement, d’expulsion, etc. S’ils ne préviennent pas à la fois le protégé et le tuteur, alors leurs actions seront nulles.
Voir dossiers « Notifier le jugement aux banques », « Notifier le jugement aux assurances »
  • Protéger les intérêts du majeur… contre le risque d’un acte préjudiciable
Pour veiller aux intérêts du majeur, une première obligation est d’intervenir « à la demande du protégé » pour le représenter lorsqu’il veut réaliser un acte important. Le tuteur jouera alors son rôle de conseil, mais aussi de contrôle puisque, si le majeur ne se rallie pas à une décision « acceptable », il pourra refuser de réaliser l'acte. Ce rôle d'accompagnement sera malheureusement assez rare puisque, par définition, les tutelles sont réservées aux personnes les moins à même de participer à ces décisions.
  • Protéger les intérêts du majeur… contre le risque de non-acte
Mais le tuteur a surtout une obligation de gestion directe de la globalité de la situation du protégé et il doit s’assurer que les actes nécessaires aux intérêts du protégé sont bien réalisés. Cette obligation nécessite un suivi régulier de la situation du majeur, tant pour sa personne que pour son patrimoine. Ce suivi est facilité par le fait que, contrairement à la curatelle, le tuteur est directement destinataire de tous les courriers et documents administratifs.
Le tuteur devra notamment :
- Vérifier la sécurité des biens du protégé, qu’il s’agisse de meubles (apposition de scellés, mise au coffre, protection contre l’eau… voir dossier « Assurer la sécurité des biens meubles »"), d’immeubles (travaux de mise en sécurité, hivernage, mise hors d’eau… voir dossier « Assurer la sécurité des biens immeubles »), ou de produit financiers (vérifier le profil de risque… voir dossier « Sécurité et performance du patrimoine financier d’un protégé »)
- S’assurer que toutes les assurances nécessaires ont été contractées (en particulier la protection des biens et la responsabilité civile du protégé) et que les primes sont bien payées, contrôler l’absence de clauses inadéquates au vu de la situation médicale du protégé (voir dossier « Contrôler les contrats d’assurance d’un majeur protégé »)
- Assurer au protégé un train de vie compatible et cohérent avec ses revenus et/ou son patrimoine (voir dossier « Établir le budget à court et long terme d’une personne »)
- Prévenir le corps médical de la situation du protégé afin d’être informé avant toute décision grave
Sur le plan de ses obligations de contrôle, le tuteur devra :
- Procéder à l’inventaire des biens dans les 3 mois à compter du jugement (art.503)
- Remettre un rapport annuel de gestion au tribunal (Art.510 à 514)
- Rendre des comptes, si besoin, dans les 5 ans après la fin de la mesure (Art.515)

Pour des informations détaillées sur ces obligations, se référer aux dossiers suivants :
- Dossier « Réaliser l’inventaire du patrimoine »
- Dossier « Établir et envoyer le rapport annuel de gestion »

Le tuteur doit, s’il constate que la personne en tutelle redevient capable de comprendre et participer à la réalisation des actes de la vie civile, saisir le juge pour qu'il autorise la personne à réaliser certains actes seuls, qu'il transforme la tutelle en curatelle, voire qu'il lève totalement la mesure.
Voir dossier : « Demander l'allègement d’une mesure de protection judiciaire. »
Attention :
Le tuteur devra impérativement demander l'autorisation du juge ou du conseil de famille avant tout acte important. Sinon l'acte qu'il réalisera sera nul de droit.
Voir dossier : « Tuteur : Demander l'autorisation de réaliser seul un acte dont l'inexécution compromettrait les intérêts du protégé. »
Attention également à bien utiliser un compte au nom du protégé, et cela même si le protégé est intégré dans le foyer du tuteur qui pourvoit sans compter à ses besoins.
Exemple : le cas d’un majeur handicapé logé, nourri, blanchi par ses parents et qui perçoit l’allocation pour adultes handicapés. Son père, tuteur, devra veiller à ce que l’allocation soit versée sur un compte au nom du majeur bien que le montant participe au budget familial. Au-delà même de cette formalité, il devra adopter une vision quelque peu différente de celle qu’il avait lorsque son enfant était mineur : celui-ci doit désormais disposer de son budget propre. 

9. Obligations du subrogé tuteur

Contrairement à ce que les familles pensent souvent, le subrogé tuteur n’a pas qu’un ‘droit’ de contrôle : il a aussi une ‘obligation’ de contrôle. Cela signifie qu’il peut être poursuivi pour ne pas avoir détecté et fait rectifier une faute réalisée par le tuteur.
Le code civil est assez clair sur les obligations du subrogé tuteur :
Article 454 (version au 1er janvier 2009)  
« […] A peine d’engager sa responsabilité à l’égard de la personne protégée, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur surveille les actes passés par le curateur ou par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge s’il constate des fautes dans l’exercice de sa mission.
Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur ou lorsque l’un ou l’autre ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission.
Il est informé et consulté par le curateur ou le tuteur avant tout acte grave accompli par celui-ci.
La charge du subrogé curateur ou du subrogé tuteur cesse en même temps que celle du curateur ou du tuteur. Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est toutefois tenu de provoquer le remplacement du curateur ou du tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine d’engager sa responsabilité à l’égard de la personne protégée. »
 
Pour en savoir plus :
- Dossier « Subrogé curateur ou tuteur : Informer le juge d’une faute du curateur ou du tuteur dans l’exercice de sa mission »
- Dossier « Subrogé curateur ou tuteur : Provoquer le remplacement du curateur ou du tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci. »
 

10. Fin de la mesure de tutelle

Les causes possibles de fin de la mesure sont :
  • Le décès du protégé
  • L'allègement ou la levée de la mesure par décision du juge
Si le protégé a retrouvé certaines de ses facultés et que son degré d’autonomie s’est amélioré suffisamment, une requête peut être faite auprès du juge afin d’obtenir la substitution d’une mesure plus légère (une curatelle par exemple), voire la levée de la mesure (c’est rare quand il s’agit d’une tutelle).
Voir dossier « Demander la levée ou l’allègement d’une mesure de protection judiciaire. »
  • La levée automatique de la mesure par arrivée à échéance
A compter du 1er janvier 2009, la mesure est mise en place pour une durée fixée sans qu'elle puisse excéder 5 ans sauf exception (Art.441). Le non respect de l’obligation de révision de la mesure à l’échéance fixée induira automatiquement la levée de la mesure (Art.443).
Conseil :
Il est recommandé au tuteur, ou au subrogé tuteur, d’anticiper l’arrivée de l’échéance de fin de mesure et de solliciter le tribunal si celui-ci ne le fait pas spontanément. A défaut, la levée automatique de la mesure pourrait créer une situation juridique compliquée et dangereuse car le majeur n’aurait plus aucune protection et le tuteur n’aurait plus aucun pouvoir.

La fin de la mesure de tutelle oblige le tuteur à rendre un ultime compte-rendu de gestion et inventaire actualisé du patrimoine. Il remettra une copie au tribunal et une autre soit au majeur protégé ayant retrouvé sa capacité, soit au notaire en charge de la succession dans le cas d’un décès.
Voir dossier « Réaliser l'inventaire du patrimoine et le CR de gestion en fin de mesure » 

11. Pour en savoir plus

De nombreux dossiers pratiques :

« Début de la mesure : trimestre de tous les dangers » : Toutes les actions requises, obligatoires ou conseillées.
« Protéger au quotidien : protéger la Personne » : Ce que dit la loi, ce que disent les professionnels... et ce que les familles en pensent.
« Protéger au quotidien : la vie courante » : Astuces et conseils pratiques pour améliorer la situation de chaque jour.
« Protéger au quotidien : gestion du patrimoine » : Protéger le patrimoine du majeur tout en le faisant fructifier.
« Protéger au quotidien : gérer la mesure » : Requêtes et procédures judiciaires spécifiques aux mesures de protection des majeurs.
« Fin de la mesure : tout dire, tout prouver » : Transmettre toutes informations utiles et prouver, si besoin, l'absence de faute.

 

Des dossiers pour approfondir les aspects historiques et juridiques :

« Études, Colloques, Ouvrages spécialisés » : Une mine de réflexions et d'études conduites par des experts de la théorie comme du terrain.
« Historique de la réforme des tutelles » : Petite histoire d'une grande réforme.

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