Tutelle, curatelle : quelles sont les différentes mesures de protection existantes ?

La loi définit 3 régimes destinés à assurer la protection des majeurs, chacun pouvant être aménagé en fonction des situations particulières.

Sommaire

  1. Sauvegarde de Justice, régime provisoire
  2. Curatelle, régime d'assistance
  3. Tutelle, régime de représentation

Sauvegarde de Justice, régime provisoire

La sauvegarde de justice est un régime de protection temporaire. Elle est réservée aux personnes qui ont besoin d’être protégées dans les actes de la vie civile en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles.

Une personne majeure peut être placée sous sauvegarde de justice dans plusieurs hypothèses :

  • De plein droit, lorsque le procureur du lieu de traitement du majeur reçoit deux certificats médicaux, l’un du médecin traitant, l’autre d’un médecin spécialiste. Cette procédure s’applique quand le majeur n’est pas hospitalisé.
  • De plein droit lorsque une personne est hospitalisée dans un établissement recevant des personnes hospitalisées pour troubles mentaux. Le médecin traitant est tenu de faire une déclaration au procureur de la république.
  • De façon facultative, par le juge des tutelles quand il ouvre une procédure aux fins de déterminer si la personne majeure doit faire l’objet d’une mesure de protection. En pratique il n’est pas rare que dès l’ouverture de la procédure, le juge des tutelles nomme un mandataire ad hoc chargé de gérer les biens de la personne.

Curatelle, régime d'assistance

La curatelle est ouverte quand un majeur, en raison d’une altération de ses facultés corporelles ou mentales, sans avoir besoin d’être représenté de manière continue, a besoin d’être assisté, conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile.

Note : La loi de 1968 admet également l’ouverture d’une curatelle pour prodigalité, oisiveté ou intempérance. Cette cause d’ouverture de la mesure de protection, qui ne nécessite pas la production d’un certificat médical, sera supprimée à compter du 1er janvier 2009.

Contrairement au cas de la tutelle, le majeur est capable de réaliser tout ou partie des actes lui-même sous réserve d’une assistance ou d’une surveillance.

On distingue deux types de curatelle :

  • La curatelle simple
  • La curatelle renforcée

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Tutelle, régime de représentation

La tutelle est ouverte quand un majeur, en raison d’une altération de ses facultés corporelles ou mentales, a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile.
Le majeur a une incapacité d’exercice : il ne peut accomplir les actes juridiques de la vie civile. Le tuteur est le représentant légal du majeur pour tous ces actes.
Les pouvoirs du tuteur varient selon l’organisation de la mesure décidée par le juge des tutelles. On distingue 3 types d’organisation :

  • Tutelle complète avec Conseil de Famille (art 456 nouveau du Code Civil) : très contraignant ce dispositif est réservé aux situations complexes avec un patrimoine important. On ne compte qu’une centaine d’ouvertures par an soit moins de 2 pour 1000…
  • Administration Légale sous Contrôle Judiciaire : le tuteur est désigné parmi les membres de la famille, exerce seul la mesure, mais doit demander l’autorisation au juge des tutelles pour les actes les plus importants et lui rendre compte annuellement de sa gestion. C’est le cas le plus fréquent : environ 55% des mesures de tutelles prononcées chaque année.
  • Gérance de Tutelle : la tutelle est confiée à un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, professionnel de la tutelle. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale (association tutélaire). Malgré la préférence légale donnée à la famille, la dispersion des familles rend ce régime de plus en plus fréquent : environ 45% des mesures de tutelle prononcées chaque année.

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