Tutelles : historique de la réforme

Il aura fallu presque 10 ans pour réformer les régimes de protection judiciaire.
Voici un petit résumé de ce lent processus :

Dès mars 1998, le besoin de réforme est déjà exprimé par les professionnels

Fin 1998, un rapport met le feu aux poudres

  • Rapport d’enquête sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs réalisé par l’inspection générale des Finances, l’inspection générale des services Judiciaires et l’inspection générale des Affaires sociales, rendu public le mardi 24 novembre 1998 au ministère de la Justice - (plus de liens)

En 1999, les professionnels s'organisent pour tenter reprendre l'initiative

En 2000 le rapport Favard remet le sujet sur le devant de la scène

De 2000 à 2003 les pouvoirs publics ne bougent guère

mais la pression monte et les concertations se multiplient

  • Juin 2003 : « La vie avec un handicap », rapport de la cour des comptes. Voir chapitre XI - L’actualisation nécessaire du dispositif relatif aux personnes majeures protégées. (plus de liens)
  • Fin 2003, les travaux sur le projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance remettent le sujet à l'ordre du jour législatif pour organiser une "Expérimentation de dotations globales de financement dans les services tutélaires"
    Rapport n° 10 (2003-2004) de M. Jean-Louis LORRAIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 octobre 2003 : voir chapitre III. SERVICES TUTÉLAIRES : EXPÉRIMENTER POUR MIEUX RÉFORMER et Article 12 du projet de loi. (liens morts)
    Finalement, le texte final voté le 2 janvier 2004 prévoit effectivement une "expérimentation de dotations globales de financement dans les services tutélaires", dont les conditions sont définies par l'article 17
    Le texte prévoit que "Avant l'expiration du délai de deux ans mentionné au premier alinéa, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation"
  • 2005 : Rapport du médiateur de la République (voir page 34) (plus de lien)

Puis tout se précipite en 2006 :

  • avril 2006 : Médiateur de la république - Note de présentation de la réforme de la protection juridique des majeurs (plus de lien)
  • 22/05/2006 : Le 102ème congrès des notaires a pour thème principal "Les personnes vulnérables".
  • 22/09/2006 : Notes d'IENA (Informations du conseil économique et social) n°244 : "Réformer les tutelles", "Note flash" de 4 pages rédigée par Mme Rose Boutaric en préparation de la séance des 26 et 27 septembre (plus de lien)
  • 05/10/2006 : Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par Mme Rose Boutaric au nom de la section des affaires sociales (Séance des 26 et 27 septembre 2006) (plus de lien)

En novembre 2006, la dernière ligne droite commence.

Le 5 mars 2007 la loi est enfin adoptée...

 

...mais à ce jour il manque encore la plupart des décrets d'application

L'agenda prévoyait leur sortie pour avril 2008, mais seuls 2 d'entre eux sont publiés