La Défenseure des droits rend public un rapport consacré à l’allongement préoccupant des délais de traitement des demandes de titres de séjour au sein des préfectures. Fondé sur une enquête nationale menée par l’institution auprès de ces dernières, ce document dresse un constat préoccupant sur les difficultés auxquelles sont confrontés les usagers étrangers et trace des voies de réforme indispensables pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux. Pour remédier durablement à ces atteintes aux droits, la Défenseure des droits formule une série de recommandations opérationnelles articulées autour de trois axes principaux. Parmi ces dernières, la Défenseur propose de rendre automatique et systématique la délivrance de documents provisoires de séjour (récépissés, attestations) tout au long de l'instruction afin de écuriser le parcours juridique et éviter les ruptures de droits.

Le 1er juillet 2026, la Défenseure des droits a publié une décision-cadre consacrée aux difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans le cadre de leur accompagnement à domicile. Elle formule 17 recommandations et vise ainsi à susciter une mobilisation de l’État et des acteurs institutionnels afin de garantir un accompagnement à domicile respectueux de leurs droits fondamentaux.

Cette 21e conférence de la MGAS porte sur le rôle du MJPM dans la gestion d’une SCI dont un majeur protégé est associé.

Ce guide juridique et pratique apporte des réponses concrètes aux questions que se posent les professionnels et les familles en matière de protection juridique des personnes majeures. Les professionnels du secteur social et médico-social, ainsi que le corps médical, trouveront là un éclairage sur les personnes majeures protégées. Que recouvre chaque mesure de protection juridique ? Qu'est-ce qu'un tuteur ou un curateur professionnel ? Selon le domaine, qui doit faire quoi ? Qui peut prendre une décision ? Le tuteur, le curateur, le médecin, la famille, le juge des tutelles ? Les familles qui s'inquiètent pour un proche (parent âgé, enfant majeur handicapé, notamment) trouveront là tous les renseignements utiles. Quant aux professionnels de la protection juridique des majeurs, ils trouveront dans ce guide une synthèse complète et à jour de toutes les facettes de leur métier.

Vingtième anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette LOI pose le principe de l’accessibilité des services publics en ligne aux personnes handicapées. Le rapport de la Cour des comptes effectue un bilan de son application pour les services publics numériques de l’État, bilan décevant. S’agissant du périmètre des 244 démarches essentielles, seules 16 démarches sont totalement conformes soit 6,6 % des démarches. Environ 32 % des démarches (77) sont non conformes. 41 % des démarches ont une conformité partielle avec un taux de conformité supérieur ou égal à 75 %.

Cette 20e conférence porte sur le calcul des émoluments des MPJM avec Elisabeth Belle, du cabinet Gand Contrôles qui a présenté toutes les particularités des calculs et des assiettes

Le Défenseur des droits fait le bilan des situations instruites par l’institution en 2025, bilan qui présente, en creux, un état de la société à travers les atteintes au droit constatées dans l’année écoulée. Des personnes de plus en plus éloignées de leurs droits : ruptures de droits, difficultés de renouveler un titre de séjour, maltraitances des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance...

Un guide pratique : Quelles sont les mesures de protection moins lourdes que la tutelle ? En quoi consiste la procédure d'habilitation familiale ? Curatelle simple, curatelle aménagée, curatelle renforcée : quelles différences ? Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ? Qui peut être désigné comme tuteur ? Quelles sont les obligations légales du tuteur ? Inclus : le mandat de protection future

Le rapport souligne la sous-utilisation de la MJAGBF , malgré de nombreux effets positifs sur les bénéficiaires, et porte des recommandations fortes pour y remédier. Menée dans quatre départements (Alpes-Maritimes, Drôme, Isère et Pas-de-Calais), l’étude, du CNDPF et de l’UNAF s’appuie sur une enquête associant institutions, professionnels et familles accompagnées.

Cette édition dévoile une société largement équipée et connectée, mais dont les dynamiques varient encore au gré des usages, générations et positions sociales. Elle met en évidence notamment la diffusion extrêmement rapide de l'intelligence artificielle générative. Près d'une personne sur deux déclare aujourd'hui y avoir recours. Au cours des vingt-cinq années d'existence de ce baromètre, jamais une technologie numérique n'avait été adoptée aussi vite.

Cette nouvelle édition de l’étude Solitudes met l’accent sur les liens de proximité. L’enquête couvre trois grandes catégories de personnes : la population générale, les professionnels et bénévoles associatifs investis dans la lutte contre l’isolement, et les personnes directement exposées à la solitude ou à l’isolement. Solitude, isolement, la différence : l'isolement désigne une situation dans laquelle une personne est physiquement éloignée des autres et dispose de très peu de liens dans différentes sphères de sa vie sociale ; la solitude correspond à un ressenti subjectif de manque ou d’insatisfaction dans les relations sociales. Elle ne coïncide pas forcément avec l’isolement : une personne peut être isolée sans se sentir seule.

L’association Droit Pluriel, le Laboratoire de Recherche en Santé Mentale, Sciences Humaines et Sociales du GHU Paris psychiatrie & neurosciences et l’Espace éthique Île-de-France organisaient le colloque "Garantir les droits en psychiatrie : les enjeux de la judiciarisation des soins sans consentement", le lundi 13 janvier 2025. Retrouvez l'intégralité du colloque en replay.

Document de référence en termes de données de cadrage dans le domaine de la justice, il couvre l'ensemble des domaines de la justice. Le chapitre 6.2 concerne la protection juridique des majeurs. Fin 2024, 711 600 majeurs sont soit sous curatelle soit sous tutelle. 65 200 décisions de placement sous protection juridique ont été prononcées en 2024 ainsi que 43 300 habilitations familiales, dont la quasi-totalité permettent à la personne habilitée d’accomplir la totalité des actes (99 %). Le nombre de mandats de protection future s’établit à 1 800 en 2024. Dans plus de neuf cas sur dix, il est établi par acte notarié.

Ce guide en ligne vise à aider à faire face à la perte d'autonomie. A l’initiative de CFDT Retraités, il présente sous forme de fiches les principes communs, l’APA, l’action sociale des différents régimes,le maintien au domicile ainsi que les différents types d’hébergement hors domicile.

Depuis 2016, la DREETS Nouvelle-Aquitaine a mis en place un Observatoire régional de la protection juridique avec l’appui du CREAI Nouvelle-Aquitaine et publie chaque année les tableaux de bord de la protection juridique dans la région. Au 31 décembre 2024, 67 600 personnes bénéficiaient d’une mesure de protection suivie par un MJPM professionnel en Nouvelle-Aquitaine, en augmentation par rapport à 2023. En 2025, la Nouvelle-Aquitaine compte 41 services mandataires, 392 mandataires individuels en activité et 64 préposés d’établissement habilités, couvrant 217 établissements.Publié le 6 juin 2026

L'ouvrage présente l'état du droit applicable et les pratiques bancaires observées à l'égard des majeurs protégés. Il se présente sous la forme de « fiches pratiques », à partir desquelles le lecteur saura quelles règles appliquer, suivant le régime de protection adopté et la nature de l’opération bancaire envisagée. La présentation est éclairée par les difficultés que les praticiens ont résolues. Enfin, s’y ajoutent des études pour faire le point sur des questions de droit mêlant le droit bancaire et le droit des personnes majeures protégées.

Replay de cette 19e conférence de la MGAS sur les proches aidants des majeurs protégés et les conséquences multidimensionnelles de la relation aidé-aidant sur leur vie, dont leur vie professionnelle. Sont également abordés les dispositifs légaux et extralégaux pour faciliter la prise en charge de la personne aidée. Karenne Stutz et Gloria Vandaele, assistantes sociales d'Ariane-Résoudre ensemble, partagent leur expertise sur le sujet et répondent aux questions.

Le suivi de la mise en oeuvre de la loi DALO, adoptée le 5 mars 2007, a été confié aujourd’hui au Haut Comité pour le Droit au logement. Les chiffres annuels montrent un décrochage des taux de reconnaissance prioritaire au titre du Dalo. Plusieurs instructions ministérielles ont été publiées pour rappeler notamment que les commissions de médiation ne doivent pas prendre en compte dans la décision de reconnaissance au titre du Dalo l’offre de logement sur le territoire. L’accès au droit ne doit pas être la variable d’ajustement de l’absence d’offre de logements.Malgré cela, les mauvaises pratiques n’ont jamais cessé et des doctrines locales contraires au droit se sont développées dans de nombreux territoires. C’est dans ce contexte que le Haut Comité publie plusieurs documents recensant les mauvaises pratiques relevées en 2025 dans de nombreuses commissions de médiation en France. Ce document porte principalement sur les problèmes constatés en matière d’appréciation des critères d’éligibilité au DALO.

À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour publie son premier rapport exclusivement consacré à la prestation de compensation du handicap (PCH), l’une des trois allocations individuelles de solidarité versées par les départements, instaurée par la loi « Handicap » de 2005 qui a reconnu un droit individuel à la compensation, fondé sur une évaluation personnalisée des besoins et qui rassemble cinq types d’aides Non-recours probablement élevé , fortes disparités territoriales dans les délais les taux d’accord et les montants attribué, manque de cohérence avec d’autres dispositifs de compensation, soutien à la parentalité mal calibrée, politiques de contrôle d’effectivité encore embryonnaires et disparates, la dépense de PCH pèse de manière croissante sur les départements et n’est plus couverte qu’à hauteur d’un tiers environ (contre 60 % en 2010) par le concours financier que leur verse à ce titre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), concours devenu illisible au fil du temps. Le rapport souligne la nécessité de clarifications, d’harmonisations et de rationalisations, détaillées dans plusieurs recommandations visant à améliorer l’équité d’accès, la maîtrise financière et le pilotage national.

En 2022, 7,1 millions de personnes soutiennent un parent, un conjoint, un enfant ou un ami en situation de handicap ou de perte d’autonomie vivant en logement ordinaire en France métropolitaine. La Drees et l’Institut des politiques publiques (IPP) publient cette étude sur le profil des proches aidants à domicile qui apportent une aide régulière aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.