Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?

La procédure de mise sous tutelle ou sous curatelle

Le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture de ces mesures de protection est à la charge du majeur à protéger. Au 1er janvier 2009 il est de 160€ (Décret n°2008-1485).
S'il est fait appel à un avocat (ce n'est pas obligatoire), les frais restent à la charge de celui qui a sollicité ses services.
La procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est, quant à elle, gratuite.

Le fonctionnement de la tutelle ou de la curatelle une fois instaurée

Quand le tuteur et le curateur sont désignés au sein de la famille, les fonctions sont gratuites, sauf accord du conseil de famille.

Quand la curatelle ou la tutelle est confiée à un professionnel, ce dernier doit bien sûr être rémunéré. Pour cela un prélèvement sur les ressources de la personne à protéger est opéré. Pour en faciliter le calcul nous mettons à votre disposition un simulateur de contribution.

A noter :
1- Les ressources inférieures au montant l'AAH (652,60€/mois) sont exonérées de toute contribution.
2- Les règles de calcul des ressources sont sensiblement différentes de celles déterminant les revenus imposables.


Bonjour et bienvenue sur votre nouveau site TutelleAuQuotidien.fr

 

Voilà maintenant plus de 10 ans que le site TutelleAuQuotidien.fr a été créé et vous êtes de plus en plus nombreux à vous inscrire, naviguer sur le site et discuter sur le forum.

Nous souhaitions vous apporter une meilleure navigation et encore plus de contenu. C'est pour cela que votre site fait peau neuve en cette période estivale. Au programme de votre navigation : refonte, relooking et enrichissement de contenu.

Bien entendu, toutes les fonctionnalités de l'ancien site restent accessibles ; en particulier le forum, les articles et les dossiers thématiques.

L'été va également être l'occasion d'ajouter de nouveaux articles et dossiers thématiques. 

 

Nous vous souhaitons une agréable navigation.

L'équipe de Tutelle Au Quotidien