Début de la mesure : trimestre de tous les dangers

Tuteur ou curateur : notifier la mesure à la CAF

Mesures concernées :

Curatelle renforcée, Tutelle

Les pré requis :

Attendre l'expiration du délai de recours, sauf si l'exécution provisoire a été ordonnée.

Niveau d’urgence

Notifier la mesure à la CAF n’est pas urgent mais c'est nécessaire pour pouvoir connaître rapidement l’ensemble des aides et allocations dont peut bénéficier votre protégé.

Objectifs du courrier

Le courrier de notification va vous permettre de :
- demander l'expédition de tout courrier concernant le protégé à l’adresse du tuteur à compter de ce jour.
- demander en retour de courrier les informations nécessaires concernant l’état des allocations existantes pour le majeur, la situation familiale et professionnelle connue et ainsi vérifier si le protégé bénéficie de l’ensemble des prestations sociales qui lui sont dues.
- rendre la mesure opposable sans délai à la CAF si vous le jugez nécessaire, ce qui vous garanti d'être prévenu en cas de procédure contentieuse.

Cas d’une curatelle simple : Le curateur n'a pas le droit d’effectuer cette démarche seul. Mais dans le cadre de l'obligation d'assistance et de contrôle du curateur au majeur, il lui incombe de s'assurer que les intérêts du majeur sont défendus. Il doit donc faire le point avec le majeur et, si besoin, faire écrire au majeur un tel courrier de demande de situation. Ensuite il pourra aider le majeur pour faire un point sur la situation de ses droits concernant cet organisme.

Modalités

Pour rendre la mesure opposable sans délai à la CAF, la lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception.

Si vous jugez inutile de rendre la mesure opposable sans délai à la CAF, alors un courrier simple suffit. Mais il semblerait que le délai de réponse soit plus court lorsque l’envoi est en recommandé. Point important à garder en tête si vous avez un besoin urgent de documents de situation des droits à la CAF pour vos premières démarches (dossier d'aide sociale par exemple).

Le courrier doit être adressé à La CAF du département du majeur en précisant le type de mesure, la date du jugement et en joignant une copie du jugement.

Modèles :

Cf. modèles de lettre qu’un tuteur/curateur devra adresser à la CAF