Début de la mesure : trimestre de tous les dangers

Tuteur ou curateur : notifier la mesure à la Sécurité Sociale

Mesures concernées :

Curatelle renforcée, Tutelle

Les pré requis :

Attendre l'expiration du délai de recours, sauf si l'exécution provisoire a été ordonnée.

Niveau d’urgence :

Notifier la mesure à la CPAM n’est pas urgent mais nécessaire pour pouvoir vérifier si le protégé a bien une couverture sociale.

Objectifs du courrier :

Le courrier de notification va vous permettre de :
- demander l'expédition de tout courrier concernant le protégé à l’adresse du tuteur à compter de ce jour
- demander en retour de courrier les informations nécessaires concernant la couverture sociale du protégé et les remboursements qu’il perçoit ou a perçu pour tous les frais médicaux engagés
- connaître le numéro de sécurité sociale du protégé pour les cas, certes rares, où aucun document du majeur n'a permis de le retrouver.
- rendre la mesure opposable sans délai à la CPAM si vous le jugez nécessaire, ce qui vous garanti d'être prévenu en cas de procédure contentieuse

Cas d’une curatelle simple : Le curateur n'a pas le droit d’effectuer cette démarche seul. Mais dans le cadre de l'obligation d'assistance et de contrôle du curateur au majeur, il lui incombe de s'assurer que les intérêts du majeur sont défendus. Il doit donc faire le point avec le majeur et, si besoin, faire écrire au majeur un tel courrier de demande de situation. Ensuite il pourra aider le majeur pour faire un point sur la situation de ses droits concernant cet organisme.

Modalités :

Pour rendre la mesure opposable sans délai à la CPAM, la lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception.

Si vous jugez inutile de rendre la mesure opposable sans délai à la CPAM, alors un courrier simple suffit. Mais il semblerait que le délai de réponse soit plus court lorsque l’envoi est en recommandé. Point important à garder en tête si vous avez un besoin urgent de documents de situation des droits à la CPAM pour vos premières démarches (prise en charge médicale par exemple).

Le courrier doit être adressé à La CPAM du département du majeur en précisant le type de mesure, la date du jugement et en joignant une copie du jugement.

Cf. document joint modèle lettre