Tuteur ou curateur : notifier la mesure à la Sécurité Sociale
Mesures concernées :
Curatelle renforcée, Tutelle
Les pré requis :
Attendre l'expiration du délai de recours, sauf si l'exécution provisoire a été ordonnée.
Niveau d’urgence :
Notifier la mesure à la CPAM n’est pas urgent mais nécessaire pour pouvoir vérifier si le protégé a bien une couverture sociale.
Objectifs du courrier :
Le courrier de notification va vous permettre de :
- demander l'expédition de tout courrier concernant le protégé à l’adresse du tuteur à compter de ce jour
- demander en retour de courrier les informations nécessaires concernant la couverture sociale du protégé et les remboursements qu’il perçoit ou a perçu pour tous les frais médicaux engagés
- connaître le numéro de sécurité sociale du protégé pour les cas, certes rares, où aucun document du majeur n'a permis de le retrouver.
- rendre la mesure opposable sans délai à la CPAM si vous le jugez nécessaire, ce qui vous garanti d'être prévenu en cas de procédure contentieuse
Modalités :
Pour rendre la mesure opposable sans délai à la CPAM, la lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception.
Si vous jugez inutile de rendre la mesure opposable sans délai à la CPAM, alors un courrier simple suffit. Mais il semblerait que le délai de réponse soit plus court lorsque l’envoi est en recommandé. Point important à garder en tête si vous avez un besoin urgent de documents de situation des droits à la CPAM pour vos premières démarches (prise en charge médicale par exemple).
Le courrier doit être adressé à La CPAM du département du majeur en précisant le type de mesure, la date du jugement et en joignant une copie du jugement.
Cf. document joint modèle lettre