Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 : harmonisation des dispositions des différents codes concernant les majeurs protégés

L’ordonnance n° 2020-232 permet de coordonner l’ensemble des dispositions du code de la santé publique qui font référence aux personnes protégées avec les règles du code civil.

Elle détermine la portée de chacun des actes envisagés par le code de la  santé publique afin de préciser le rôle de la personne chargée de la protection, du juge des tutelles et de renforcer la protection de la personne protégée s’agissant plus particulièrement de ses décisions en lien avec un acte médical.  Elle modifie également les dispositions du code de l’action sociale et des familles suite aux évolutions récentes concernant la protection juridique des majeurs. L’ordonnance entrera en vigueur à une date fixée par  décret en Conseil d’Etat au plus tard le 1er octobre 2020.

 

Ordonnance  n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020