Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID -19

Un projet de loi d'urgence est en cours d'examen, afin d'exceptionnellement allonger les mesures de protection qui ne pourront être renouvelées pendant le confinement.

En effet, les tribunaux étant fermés, les audiences et auditions ne peuvent être tenues.

Le projet de loi prévoit de repousser les délais de 3 mois à compter du 12 mars 2020, prolongeant les mesures de protection arrivant à échéance jusqu'au 12 juin 2020. 

Vous pouvez trouver le projet de loi en pièce jointe ci-dessous.

 

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