Urgence sanitaire et adaptation des modalités et procédures des mesures de protection

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, plusieurs ordonnances parues au Journal Officiel en fin de semaine dernière viennent adapter les modalités et procédures dans le cadre du suivi des Mesures de protection par les Mjpm.

Mesures de protection arrivant à échéance

Les mesures de protection juridique ainsi que les MAJ (mesures d'accompagnement judiciaire) qui arrivent à échéance entre le 12 mars et le 23 juin sont prorogées jusqu'au 23 août (habilitation familiale, sauvegarde, curatelle, tutelle).

- Ordonnance n° 2020-304 (chapitre 2, article 12)

- Ordonnance n°2020-306 (article 3) pour les MAJ

Actes, recours

Tous les délais habituels sont levés pour les comptes-rendus de gestion, inventaire de patrimoine, compte-rendu de diligences, mandat spécial etc...

Les actes et formalités seront valables si elles sont réalisées d'ici le 23 août. 

- Ordonnance n°2020-306 (article 2)

Pour les services MJPM

Afin d'assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes accueillies dans un établissement social ou un service social ou médico-social, une ordonnance du 25 mars des ESMS et des services Mjpm assouplit les conditions d'autorisation, de fonctionnement et de financement de ces établissements et services.

- Ordonnance n° 2020-313

Pour aller plus loin