Alternatives aux mesures de protection juridique

Alternatives et mesures de protection juridique

Solutions	Quand	Pourquoi	Comment
Procuration bancaire	Cette démarche peut se révélerpratique, notamment en casd’absence inhabituelle et/ouprolongée, de maladie affectantle titulaire du compte.	La procuration bancaire autoriseune tierce personne, lemandataire, à agir au nom dutitulaire d’un compte.La personne ayant reçuprocuration peut effectuer à saplace les opérations bancairesexpressément prévues lors de lasignature du mandat.	Rv avec la Banque en présence du Mandant.L’original de l’acte seraconservé par la banque.
Procuration notariée	Lorsqu’une personne souhaitefaire passer un ou plusieurs actesjuridiques par un proche.	Afin d’éviter toute contestation ausein de la famille ou avec des tiers.	RV avec un Notaire enprésence du Mandant
Directives anticipées	Lorsqu’on est touché par laMaladie et que l’on souhaiteanticiper des soins à recevoir ou pas.	Afin de préciser ou pas les soinsmédicaux que l’on souhaite recevoir.	En rédigeant un documentécrit, daté et signé qui peut êtreconservé par le médecintraitant ou dossier médical
Mandat de protection future	Lorsqu’on souhaité désigner unproche pour protéger le momentvenu sa personne et/ou ses biens ou,protéger un enfant mineur,majeur ayant une altération deses facultés mentales au décèsde leurs parents.	Afin d’organiser son éventuel étatde Dépendance. Anticiper éviterses proches d’envisager unplacement sous un régime de protection. Un mandat de protection futurpour autrui prendra effet au décès des parents.	Le mandant choisit si le mandatprend la forme :soit d'un acte notarié,soit d'un acte sous seing privé(formule Cerfa n°13592*02 àremplir) qui pourra être contresigné par un avocat.
Habilitation judiciaire	Lorsqu’un conjoint, époux nepeut plus valablement donnerson consentement (maladiementale, âge avancée).Possibilité de se faire représenterpar son époux, conjoint aprèsune habilitation délivrée par le juge.	Pour la signature d’un acte dedisposition : vente d’un bienimmobilier.	Requête au juge des Tutelles dudomicile de la personne àreprésenter.
Habilitation familiale	Lorsqu’une personne est horsd’état de manifester ses volontésavec discernement et qu’il existeune bonne entente familiale.	Afin de faire habiliter un prochepour représenter ou pour passerun ou plusieurs actes au nom dela personne protégée.	Par requête auprès du juge desTutelles du domicile de lapersonne à représenter.
Sauvegarde de justice	Lorsqu’un acte provisoireimportant doit être passé oudans une situation d’urgence oùla personne est hors d’étatd’exprimer ses volontés.	Mesure provisoire urgente dansl’attente d’une décisionprononçant une tutelle ou une curatelle.	Par requête auprès du juge destutelles du domicile de lapersonne à protéger pour unparent ou un proche.Auprès du Procureur de larépublique pour un travailleursocial, médecin ou tiers.
Curatelle simple	Lorsqu’on a besoin d’êtreconseillé et contrôlé danscertains actes de la viequotidienne.	Afin d’être assisté pour les actesles plus importants :Achat immobilier, emprunt...	Par requête auprès du juge destutelles du domicile de lapersonne à assister. Auprès duProcureur de la république pourun travailleur social, médecin ou tiers.
Curatelle renforcée	Lorsqu’on a besoin d’être aidéau quotidien dans la gestion des revenus.	Afin que les ressources soientgérées par le Curateur.	Par requête auprès du juge destutelles du domicile de lapersonne à assister. Auprès duProcureur de la république pourun travailleur social, médecin ou tiers.
Tutelle	Lorsqu’on a besoin d’êtrereprésenté dans tous les actesde la vie civile et quotidienne.	Afin de protéger et représenterune personne atteinte d’unealtération de ses facultésmentales.	Par requête auprès du juge destutelles du domicile de lapersonne à représenter. Auprèsdu Procureur de la républiquepour un travailleur social,médecin ou tiers.

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