Alternatives aux mesures de protection juridique

Alternatives et mesures de protection juridique

Solutions	Quand	Pourquoi	Comment
Procuration bancaire	Cette démarche peut se révéler pratique, notamment en cas d’absence inhabituelle et/ou prolongée, de maladie affectant le titulaire du compte.	La procuration bancaire autorise une tierce personne, le mandataire, à agir au nom du titulaire d’un compte.La personne ayant reçu procuration peut effectuer à sa place les opérations bancaires expressément prévues lors de la signature du mandat.	Rv avec la Banque en présence du Mandant. L’original de l’acte sera conservé par la banque.
Procuration notariée	Lorsqu’une personne souhaite faire passer un ou plusieurs actes juridiques par un proche.	Afin d’éviter toute contestation au sein de la famille ou avec des tiers.	RV avec un Notaire en présence du Mandant
Directives anticipées	Lorsqu’on est touché par la Maladie et que l’on souhaite anticiper des soins à recevoir ou pas.	Afin de préciser ou pas les soins médicaux que l’on souhaite recevoir.	En rédigeant un document écrit, daté et signé qui peut être conservé par le médecin traitant ou dossier médical
Mandat de protection future	Lorsqu’on souhaite désigner un proche pour protéger le moment venu sa personne et/ou ses biens ou protéger un enfant mineur, majeur ayant une altération de ses facultés mentales au décès de leurs parents.	Afin d’organiser son éventuel état de dépendance. Anticiper éviter ses proches d’envisager un placement sous un régime de protection. Un mandat de protection futur pour autrui prendra effet au décès des parents.	Le mandant choisit si le mandat prend la forme : soit d'un acte notarié,soit d'un acte sous seing privé(formule Cerfa n°13592*02 à remplir) qui pourra être contresigné par un avocat.
Habilitation judiciaire	Lorsqu’un conjoint, époux ne peut plus valablement donnerson consentement (maladie mentale, âge avancée).Possibilité de se faire représente rpar son époux, conjoint après une habilitation délivrée par le juge.	Pour la signature d’un acte de disposition : vente d’un bien immobilier.	Requête au juge des Tutelles du domicile de la personne à représenter.
Habilitation familiale	Lorsqu’une personne est hors d’état de manifester ses volontés avec discernement et qu’il existe une bonne entente familiale.	Afin de faire habiliter un proche pour représenter ou pour passer un ou plusieurs actes au nom de la personne protégée.	Par requête auprès du juge desTutelles du domicile de la personne à représenter.
Sauvegarde de justice	Lorsqu’un acte provisoire important doit être passé ou dans une situation d’urgence où la personne est hors d’état d’exprimer ses volontés.	Mesure provisoire urgente dansl’attente d’une décision prononçant une tutelle ou une curatelle.	Par requête auprès du juge des tutelles du domicile de la personne à protéger pour un parent ou un proche.Auprès du Procureur de la République pour un travailleur social, médecin ou tiers.
Curatelle simple	Lorsqu’on a besoin d’être conseillé et contrôlé dans certains actes de la vie quotidienne.	Afin d’être assisté pour les actesles plus importants : Achat immobilier, emprunt...	Par requête auprès du juge des tutelles du domicile de la personne à assister. Auprès du Procureur de la République pour un travailleur social, médecin ou tiers.
Curatelle renforcée	Lorsqu’on a besoin d’être aidé au quotidien dans la gestion des revenus.	Afin que les ressources soient gérées par le curateur.	Par requête auprès du juge des tutelles du domicile de la personne à assister. Auprès du Procureur de la République pourun travailleur social, médecin ou tiers.
Tutelle	Lorsqu’on a besoin d’être représenté dans tous les actes de la vie civile et quotidienne.	Afin de protéger et représenter une personne atteinte d’une altération de ses facultés mentales.	Par requête auprès du juge des tutelles du domicile de la personne à représenter. Auprès du Procureur de la Républiquepour un travailleur social, médecin ou tiers.