MASP : convention de délégation de la mise en oeuvre de la MASP


En créant la MASP, la réforme des tutelles a confié aux départements la responsabilité de sa mise en œuvre. Toutefois, ceux-ci peuvent déléguer, par convention, la mise en œuvre de cette mesure "à une autre collectivité territoriale ou à un centre communal ou intercommunal d'action sociale, une association ou un organisme à but non lucratif ou un organisme débiteur de prestations sociales" (CASF art. L271-3).

L'Assemblée des Départements de France (ADF), dans son rôle de représentant pluraliste de tous les départements, a sollicité le Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi pour préciser "la nature de cette convention de délégation et savoir, dans l'hypothèse où elle serait qualifiée de marché public, si elle relève de l'article 30 du code des marchés publics et si le législateur pouvait, sans atteinte aux principes généraux de la commande publique, réserver ces marchés à certaines catégories de prestataires."