Arrêtés - dernière mise à jour le 22 octobre 2021

2011/08/03 - Arrêté du 03 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

Arrêté du 3 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024447110&categorieLien=id