Arrêtés - dernière mise à jour le 22 octobre 2021

2014/12/29 - Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

Synthèse

Texte : ARRETE du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

Etat d'avancement : Publié au JO du 03/01/2015

NOR : AFSA1427427A

 Prochaine étape : -

Résumé :

Textes de référence :

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