Arrêtés - dernière mise à jour le 22 octobre 2021 2014/12/29 - Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel Synthèse Texte : ARRETE du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel Etat d'avancement : Publié au JO du 03/01/2015 NOR : AFSA1427427A Prochaine étape : - Résumé : Désindexation de la base tarifaire de la rémunération des MJPM individuels par rapport à l'évolution du SMIC Textes de référence : Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel. NOR: SCSA1135502A - Publié au JO n°0018 du 21 janvier 2012 Télécharger le texte : Cliquez ici pour voir l'arrêté