1988/10/28 - Arrêté du 28 octobre 1988 relatif à la formation des tuteurs aux majeurs protégés

Arrêté du 28 octobre 1988 relatif à la formation des tuteurs aux majeurs protégés.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006058590&dateTexte=20151125