Le décret définit les modalités d'appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap dont le rôle est d’accorder des aides financières aux personnes – ayant acheté une aide technique ou, bien encore, ayant aménagé leur logement – pour faire face aux frais restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap. L’objectif est de limiter leur reste à charge à 10 % de leurs "ressources personnelles" mais qui prennent en compte celle du conjoint et « dans la limite des financements du fonds départemental de compensation ».