Décrets - dernière mise à jour le 19 octobre 2021

2015/12/30 - Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des MJPM [...]

Synthèse

Texte : Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des MJPM a rayé les organismes de sécurité sociale de la liste des financeurs de la protection juridique, l’État devient le seul pourvoyeur de moyens pour les MJPM.

Etat d'avancement : Publié au JO du 31/12/2015

NOR : AFSA1525329D

 Prochaine étape : -

Résumé :

Textes de référence :

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Explications détaillées

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