2008/12/30 - Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle [...] pour les MJPM et délégués aux prestations familiales
Le "Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales" est paru au journal officiel du 31 décembre 2008 (JORF n°0304 page 20661 - texte n°126).
Quelques clés de décryptage si vous voulez lire le décret
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« Les personnes mentionnées à l'article L. 471-4 » sont l'ensemble des MJPM.
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« Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 471-2 » = « Les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 » = « Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs »
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« Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 471-2 » = « Les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1 » = « les personnes physiques qui exercent à titre individuel » ("gérants de tutelle privés")
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« Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 471-2 » = « Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6 » = les préposés d'établissement hébergeant des majeurs ("tuteurs hospitaliers")
Article 1er du décret : Conditions pour exercer une mesure de mandat spécial, de curatelle, ou de tutelle :
| Diplôme requis | Expérience professionnelle pertinente requise | Age requis | Formation requise | |
| "Gérant de tutelle privé" | diplôme ou titre enregistré au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles | 3 ans | 25 ans | formation préalable au métier de MJPM |
| "Gérant de tutelle hospitalier" | 1 an | 21 ans | formation préalable au métier de MJPM | |
| "Délégué à la tutelle en association tutélaire" | pas de pré-requis | 21 ans | délai de 2 ans après l'entrée en fonction pour être formé au métier de MJPM |
Les conditions de contenu et de déroulement des formations au métier de MJPM sont définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Article 2 du décret : Conditions pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales :
| Diplôme requis | Expérience professionnelle pertinente requise | Age requis | Formation requise | |
| "Gérant de tutelle privé " | diplôme d'Etat de travail social enregistré au niveau III du répertoire national ... | 3 ans | 25 ans | formation préalable au métier de délégué aux prestations familiales |
| "Délégué à la tutelle en association tutélaire" | pas de pré-requis | 21 ans | délai de 2 ans après l'entrée en fonction pour être formé au métier de délégué aux prestations familiales |
Les conditions de contenu et de déroulement des formations au métier de délégué aux prestations familiales sont définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Article 3 du décret : Conditions de dispense pour les mandataires en exercice
Un expérience de 3 années minimum dans la fonction permet d'être dispenser de l'exigence du niveau de diplôme.
