Décrets - dernière mise à jour le 19 octobre 2021

2008/12/31 - Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales

 Le "Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales" est paru au journal officiel du 1er janvier (JORF n°0001 du 1 janvier 2009 page 88 - texte n°54).

Ce décret a été longuement attendu par les gérants de tutelle privés afin de savoir dans quelles conditions ils pourraient continuer à exercer.

Le décret traite des conditions d'exercice :

Il apporte des réponses sur les points suivants :

Mais il faudra encore attendre plusieurs arrêtés ministériels pour connaître des règles aussi essentielles que le nombre de mesures autorisées en fonction du personnel employé ou le barème de rémunération...


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