Lois - dernière mise à jour le 18 octobre 2021

1966/10/18 - Loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales

La loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 institue la tutelle aux prestations sociales versées pour les adultes.
Loi n° 66-774 du 18 octobre 1966