2005/02/11 - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La loi de février 2005 est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975. Elle rappelle les droits fondamentaux des personnes handicapées et donne une définition du handicap. Elle articule l'objectif d'accès au droit commun avec le droit à la compensation afin de favoriser l'accès à l'autonomie des personnes en situation de handicap. Elle crée une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Les COTOREP et CDES sont également remplacées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). De plus, la loi définit les missions et le fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La loi définit des obligations de mise au normes d'accessibilité, notamment pour les établissements publics. Enfin, elle a aussi instauré deux nouveaux compléments à l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome.
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005