2005/04/22 - Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

La loi du 22 avril 2005 dite loi « Léonetti » est venue préciser les droits en fin de vie, définie comme « la phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause ». Cette loi de 2005 affirme un droit au « laisser mourir » sans souffrance évitable et dans le respect de la dignité du patient. La loi reconnaît le refus de l’acharnement thérapeutique, autorise les arrêts ou limitations de traitement et admet expressément que pour soulager les souffrances d’une personne en fin de vie, peut être pris le risque d’un traitement contre la douleur ayant pour effet secondaire d’abréger la vie.
LoI n° 2005-370 du 22 avril 2005