2006/12/13 - Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006

Le 13 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations-Unies adoptait la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). En signant la CDPH, les États parties s'engagent à promouvoir une société inclusive. Elle a pour objet de promouvoir, de protéger et d'assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales par l'ensemble des personnes handicapées. La Convention contient aussi bien des droits civils et politiques que des droits économiques, sociaux et culturels. Ratifiée par la France, la Convention est entrée en vigueur le 20 mars 2010.
Texte de la convention. Voir l’article 12 sur la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité.