La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisée

La MASP, Pour qui ? Pourquoi ? Et comment ?

« Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé. Cette mesure prend la forme d'un contrat conclu entre l'intéressé et le département, représenté par le président du conseil départemental, et repose sur des engagements réciproques. La mesure d'accompagnement social personnalisé peut également être ouverte à l'issue d'une mesure d'accompagnement judiciaire arrivée à échéance, au bénéfice d'une personne répondant aux conditions prévues par le premier alinéa.».

• La mesure d'accompagnement social personnalisée est régie par l'article L271-1 à 8 du Code de l'action sociale et familiale, modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) cité précédemment.

Cette mesure prend la forme d'un contrat conclu entre l'intéressé et le département et repose sur des engagements réciproques. 

Le contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.

Le contrat est conclu pour une durée de six mois à deux ans et peut être modifié par avenant. Il peut être renouvelé, après avoir fait l'objet d'une évaluation préalable, sans que la durée totale de la mesure d'accompagnement social personnalisée puisse excéder quatre ans.

3 niveaux d'accompagnement peuvent être mis en place :

• MASP 1 : La mesure de base comprend un accompagnement social et une aide à la gestion du budget.
• MASP 2 : Le bénéficiaire de la mesure peut demander, en complément de l'accompagnement social, la gestion déléguée de tout ou partie de ses prestations sociales, pour qu'elles soient affectées en priorité au paiement du loyer et des charges locatives.
• MASP 3 : En cas de non-paiement du loyer depuis au moins 2 mois, la loi prévoit également un dispositif contraint de gestion des prestations sociales sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'adhésion de la personne.

Qui peut la demander ? 

Le département conçoit et organise les modalités permettant de le saisir d’une demande de mise en place d’une MASP.

Cette mesure est mise en œuvre à la demande de la personne ou avec son accord, sur proposition des services sociaux du département après instruction d’un dossier complet comprenant un rapport social circonstancié établi par un travailleur social et d’un certain nombre de pièces justificatives défini par le département.

Comment la mettre en en œuvre ?

La mesure prend la forme d'un contrat d'accompagnement social personnalisé qui contient des engagements réciproques entre le département et la personne concernée.

Ce contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale de la personne. Il a également pour objectif de rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.

Pour chaque situation, conformément aux termes du contrat, des objectifs de travail seront déterminés conjointement avec les bénéficiaires de la mesure.

La gestion des prestations pourra s'opérer de différentes manières (complète, adaptée ou libre). Elle recouvre l'ensemble des actions tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations. Si l'élaboration du budget et sa gestion avec le bénéficiaire font partie des pratiques quotidiennes, une action spécifique sera menée notamment pour la négociation et le règlement des dettes, la constitution de dossiers de surendettement.

Coût de la mesure : 

La personne ayant conclu un contrat d'accompagnement social personnalisé peut se voir imposer une contribution dont le montant est fixé par le président du conseil général en fonction des ressources de l'intéressé.

Fin de la mesure  

• La mesure prend fin au terme du contrat s'il a fourni les effets souhaités.
• Les services du département rapportent au procureur de la République la situation sociale, financière et médicale de la personne, ainsi que le bilan des actions menées auprès d'elle.
• En  cas d’échec, si le majeur refuse ou ne respecte pas le contrat, et qu'il n'a pas payé son loyer depuis 2 mois, le président du Conseil Général peut demander au juge d'instance que les prestations sociales soient directement versées au bailleur. (Ce prélèvement ne peut avoir pour effet de le priver des ressources nécessaires à sa subsistance et à celle des personnes qu'il a à sa charge. Le président du conseil général peut demander au juge d'instance de faire cesser cette mesure à tout moment).
• Le procureur est alors susceptible de saisir le juge des tutelles pour ouvrir une mesure plus contraignante : une MAJ (mesure d'accompagnement judiciaire) ou une sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.