Tuteur ou curateur : souscrire une assurance responsabilité civile

Mesures concernées :

Curatelle simple, renforcée et tutelle.

Pré-requis :

Aucun

Niveau d’urgence :

La souscription d’une assurance responsabilité civile est une des premières démarches à établir par le gérant de tutelle. Il faut faire la démarche dès la notification du jugement du tribunal.

Objectifs :

Le tuteur a des obligations légales vis-à-vis du protégé et sa responsabilité peut être mise en cause pour des actes (ou l'absence d'acte) dans l'exercice de ses fonctions :
-  sa responsabilité civile sera engagée pour toute erreur commise, même si il n’y a eu pas volonté de nuire
-  sa responsabilité pénale sera engagée s'il y a eu fraude volontaire

Le risque d’erreurs étant non négligeable, même avec les meilleures volonté et vigilance du tuteur, il est préférable de souscrire une assurance responsabilité civile.
- Pour le tuteur professionnel c'est une obligation légale.
- Pour le tuteur familial c'est fortement recommandé. La loi ne l'a pas rendue obligatoire mais pourtant le tuteur familial a les mêmes lourdes responsabilités que le professionnel et les risques d'erreur sont beaucoup plus importants puisqu'il n'est pas formé à la fonction de tuteur. C'est pourquoi nous recommandons vivement aux tuteurs et curateurs familiaux de souscrire une telle assurance. Les cas de sinistres sont rares, mais ils peuvent ruiner le tuteur familial s'il n'est pas assuré !

Le gérant de tutelle doit donc souscrire un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle spécifiquement rédigée pour son activité. Ce contrat doit prévoir la prise en charge par l'assureur des conséquences financières de la mise en cause de la responsabilité du gérant de tutelle dans le cadre de la gestion des biens et de la vie d'une personne fragile sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Le gérant pouvant être condamné alors même que le protégé n'a pas subi d'atteinte physique ou matérielle, le contrat RC prévoira une clause de protection du tuteur en cas de réclamation pour les seuls dommages et intérêts en l'absence de dommages corporels ou matériels subis par le protégé. Il faudra donc y incorporer la garantie dite « Dommages Immatériels» visant tous les dommages autres que corporels ou matériels.
Les montants des garanties sont librement fixés entre l'assureur et l'assuré, et s’expriment en plafonds de garantie soit par sinistre, soit par année d'assurance. Le gérant de tutelle pouvant être condamné pour des sommes sans commune mesure avec les ressources des protégés, il y a lieu de choisir un niveau de garantie satisfaisant.
L'assureur prévoit généralement des franchises déduites ou des franchises rachetables.

Modalités :

Le tuteur doit contacter un ou plusieurs organismes d’assurance actifs dans le domaine de la tutelle et demander une proposition de contrat responsabilité intégrant l’ensemble des garanties mentionnées ci-dessus, demander les conditions générales et particulières en s’assurant que  les garanties couvrent les conséquences pécuniaires incombant au tuteur et/ou curateur en raison des dommages qu'il a pu causer aux tiers ou à la personne protégée elle-même dans le cadre de l'exécution de ses fonctions, mais aussi les conséquences des actes éventuels intentionnels commis par le protégé.


MODELE DE NOTICE D’INFORMATION GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE DU TUTEUR FAMILIAL (cf. document joint)

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