Personnes protégées - dernière mise à jour le 18 mai 2022

PACS de la personne protégée

La personne protégée peut décider seule de se pacser. La loi du 23 mars 2019 a supprimé l’autorisation préalable du juge des tutelles pour conclure un Pacte civil de solidarité en tutelle.

Le PACS est un acte mixte. La signature du PACS lui-même est un acte personnel, sans autorisation préalable du curateur ou du tuteur. La convention de PACS qui détermine les conséquences financières du pacte entre les partenaires est de nature patrimoniale. La signature de la convention nécessitera l’assistance du curateur ou du tuteur.

A - En curatelle

La personne protégée en curatelle peut seule (1)  :

La personne protégée en curatelle peut avec l’assistance du curateur :

B - En tutelle

La personne protégée en tutelle peut seule (2) :

La personne protégée en tutelle peut avec l’assistance du tuteur

Le tuteur en représentation de la personne protégée

Le tuteur avec autorisation du juge des tutelles peut

C - Cas particulies