2022/02/15 - Augmentation du budget consacré à la protection juridique des majeurs pour le recrutement et la formation de 2 000 professionnels dans les associations tutélaires -Réponse à la question écrite n° 35861 du 26/01/201de Mme Valérie Beauvais (As
Texte de la question
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des majeurs les plus vulnérables. 800 000 personnes sont, aujourd'hui, protégées en raison de troubles psychiques, d'un handicap ou du grand âge. Véritables garants des droits fondamentaux et protecteurs des libertés des personnes protégées, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs génèrent un milliard d'euros de gains socio-économiques par an selon une étude dernièrement réalisée. Avec le vieillissement de la population, l'évolution de la cellule familiale et le développement des pathologies psychiques, le nombre de personnes confiées à des mandataires judiciaires pourrait doubler d'ici 2040. Face à ce constat, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre et notamment s'il entend augmenter de 130 millions d'euros le budget consacré à la protection juridique des majeurs permettant ainsi le recrutement et la formation de 2 000 professionnels dans les associations tutélaires et la revalorisation de ce métier.
Texte de la réponse
La mission interministérielle pluridisciplinaire sur l'évolution de la protection juridique des majeurs pilotée par Anne Caron-Déglise, Avocate générale à la cour de Cassation, dont le rapport a été remis aux ministres de la justice et des solidarités et de la santé ainsi qu'à la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées en septembre 2018, a pointé le manque de reconnaissance dont souffre une partie des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, a proposé des mesures pour améliorer le dispositif actuel et a, enfin, préconisé la poursuite des réflexions engagées par la mise en œuvre d'une feuille de route interministérielle pour la période 2019-2022. La direction générale de la cohésion sociale, en lien étroit avec la direction des affaires civiles et du sceau, a poursuivi ces travaux en élaborant un guide d'éthique applicable aux mandataires judiciaires. Un groupe de travail sur la déontologie et le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), copiloté par le ministère des solidarités et de la santé et le ministère de la justice, a été mis en place en octobre 2020. Les travaux ont permis d'appréhender une réforme de la réglementation applicable aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Souhaitée par ces derniers, cette réforme est nécessaire à l'évolution et la reconnaissance de leurs compétences et de l'accroissement de leurs responsabilités, ainsi que du rôle essentiel qu'ils jouent dans la mise en œuvre des mesures de protection. Le groupe de travail a clôturé ses travaux en décembre 2021 et a formulé des propositions dans huit domaines : la définition des missions des MJPM, le signalement des situations de maltraitance, les préposés d'établissements, la formation, la création d'une instance nationale, le financement, les contrôles, ainsi que l'évaluation et la coordination des acteurs de la protection juridique des majeurs. Une réflexion est en cours sur la mise en œuvre de ces propositions. S'agissant plus particulièrement de la rémunération et du recrutement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, le groupe de travail a proposé une revalorisation des financements publics pour les mandataires judiciaires salariés des services associatifs et de la fonction publique hospitalière ou territoriale. La ministre déléguée à l'autonomie a annoncé, dans le cadre de l'adoption de la loi de finances 2022, la création de 200 places pour l'année 2022.
Réponse à la Question écrite n° 35861 de Mme Valérie Beauvais
