2022/04/26- Prise en compte de la nue propriété pour le calcul de l'AAH et du RSA - Réponse à la question écrite n° 26175 de M Vincent Rolland (Assemblée nationale)

S’agissant de biens détenus en nue-propriété, le Conseil d’État a considéré dans une décision n° 282274 en date du 23 avril 2007 concernant l’ancien revenu minimum d’insertion (RMI) que les revenus procurés par un bien ou un capital dont le propriétaire ne possède que la nue-propriété n’ont pas, en principe, à être pris en compte pour le calcul de l’allocation de ce dernier. Ils ne sauraient davantage faire l’objet d’une évaluation fictive dès lors que leur bénéfice est réservé au seul usufruitier.

Il en va en revanche différemment des revenus procurés par la part effectivement perçue par le nu-propriétaire sur le produit de la vente en pleine propriété de ce bien, lesquels doivent donner lieu à une évaluation sur la base d’un revenu annuel correspondant à 3 % du capital perçu. Cette jurisprudence trouve à s’appliquer au RSA et, a fortiori, à l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Rép. min. n° 26175 : JOAN, 26 avr. 2022, p. 2796, V. Rolland