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  • 19/06/2017 : Instruction n° DGCS/SD5C/CNSA/2017/207 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016

19/06/2017 : Instruction n° DGCS/SD5C/CNSA/2017/207 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016

Instruction n° DGCS/SD5C/CNSA/2017/207 du 19 juin 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

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