Congrès de la FIAPA

Les 27 et 28 octobre 2011, s’est tenu à ROME le congrès de la FIAPA (Fédération internationale des associations de personnes Agées) organisé en collaboration avec l’association italienne ANAP sur le thème de la protection des juridique des aînés vulnérables. Y participaient des gériatres, des psychologues, des travailleurs sociaux, des économistes, des juristes, avocats et magistrats, venus de presque tous les continents.

Ils ont débattu des grands enjeux juridiques autour de la vieillesse tant dans le but de la prévention de l’abus de faiblesse, source de maltraitance, que de la protection juridique.

Il en est ressorti que les Italiens ont une approche médicale et psychologique plus pragmatique en vue de la prévention. Sur le plan psychologique ils préconisent une éducation à tous les âges, d’abord au respect des personnes, qu’elles soient âgées ou non, mais aussi à l’apprentissage, tout au long de la vie à se faire respecter. Ceci exige l’écoute et le respect d’autrui dont les personnes âgées ne pourront que bénéficier.

Sur le plan juridique, l’Italie, avec peu de moyens (3 juges des tutelles à Rome, pour une population équivalente à celle de Paris intra-muros, où ils sont 20) dispose d’une législation permettant une approche préventive de la maltraitance financière ou autre. Un exemple frappant nous a été relaté d’une personne maltraitée qui a vu, pendant une journée entière se mobiliser juges, avocats, tuteur, police, pour lui permettre de sortir des griffes de sa famille et se réfugier dans un logement indépendant.

Sur le plan économique, il a été mis en exergue le fait que la prévention et la protection, qu’elles soient médicale, sociale ou juridique, sont toujours évaluées en termes de coût  et jamais en terme de bénéfice et d’économies. Il est clair en effet que le bien-être n’est pas encore mesuré économiquement.

En France : à titre préventif il existe un numéro vert d’écoute, le 3977 ALMA (Allo écoute maltraitance) qui permet d’indiquer comment faire un signalement, car la législation ne permet pas de prendre une décision préventive en vue d’une mesure de protection judiciaire en dehors de toute constatation médicale. Le mandat de protection future, destiné à permettre à la personne de s’organiser en cas de sa propre dépendance, sans faire appel au juge, n’est pas encore entré dans les mœurs.

Une charte a été élaborée. Il en ressort : que l’âge ne peut en aucun cas être retenu, en soi, comme facteur de vulnérabilité et pouvant justifier à lui seul une protection. La liberté est de droit, sauf besoin médicalement constaté résultant d’une maladie ou d’un accident.

Cette charte définit les objectifs de la protection juridique :

- permettre le plus large accès aux droits ;

- assurer assistance et protection en fonction de ses souhaits et de du bien-être de la personne. Le respect de sa liberté est absolu, sauf danger réel pour sa sécurité et ses biens dont elle n’aurait pas conscience.

Il est clairement précisé que le but de la protection n’est pas le profit des héritiers, ni de la structure d’accueil, ni du fisc.

Vient ensuite la définition de la vulnérabilité notamment lorsque la personne est sous emprise physique ou psychologique d’une ou plusieurs personnes, que la privation d’accès à ses droits soit temporaire ou définitive.

Sont définies les conditions de mise en place d’une mesure de protection. Si l’absence de capacité à décider pour soi-même risque de compromettre la qualité de la vie personnelle et patrimoniale, toute personne qui le constate a l’obligation de le signaler. En cas d’urgence, une mesure de protection juridique provisoire doit pouvoir être instaurée. 

Dans tous les cas, la personne protégée doit être informée, ses souhaits doivent être recherchés et suivis s’ils ne nuisent pas à sa sécurité, à son bien-être et à sa santé. Même une perte majeure d’autonomie décisionnelle ne justifie jamais que la personne protégée soit privée de toutes ses possibilités de choix dans sa vie quotidienne. Les mesures de protection juridique doivent être adaptées aux capacités présentes et à la nature des décisions à prendre.

Toute démarche en vue de placer sous protection juridique une personne qui n’en a pas besoin constitue une violence inadmissible qui doit être sanctionnée.

Pour les choix des mesures de protection : l’audition de la personne à protéger est indispensable. Il y a lieu ensuite de s’appuyer sur un bilan approfondi, médical, psychologique, social, fiscal, patrimonial et environnemental. La décision sera très fortement individualisée et prendra en compte les affinités et les capacités de l’aîné vulnérable tout autant que les potentiels d’accompagnement de son environnement.

L’expertise du niveau d’autonomie décisionnelle d’une personne doit être réalisée par des professionnels spécialement formés. L’évaluation des capacités restantes et les hypothèses d’évolution individualisée de la situation devront être formulées et donner lieu à vérification et modulation.  Il est regrettable que n’existe pas, à ce jour, d’outils validés de mesure de la compétence décisionnelle des personnes. Ils devraient être différents pour chaque type et pour chaque niveau de décision.

Les personnes exerçant les mesures de protection juridique doivent être formées spécifiquement à tous les aspects de cette mission par des organismes agréés et contrôlés. Ils doivent être assurés en responsabilité civile. L’évaluation et le contrôle de leur mission seront effectifs et ceci y compris lorsqu’il s’agit des membres des familles.

Un état de la formation des professionnels et des aidants doit être tenu et actualisé.

Les professionnels chargés d’une mesure de protection doivent rencontrer très régulièrement la personne protégée, de façon à pouvoir répondre au mieux à ses souhaits et assurer son bien-être.

Les personnes chargées d’une mesure de protection doivent signaler tout conflit d’intérêts.

Les personnes en bonne santé mentale désirant mandater une ou plusieurs personnes pour les représenter en cas de défaillance de leurs capacités, doivent le faire de façon officialisée. Le mandat devra être publié.

La charte exige que de véritables tribunaux de tutelles soient créés et dotés des moyens nécessaires en vue de garantir la mise en œuvre des mesures de protection dans le respect de la dignité et des droits des personnes.

Un observatoire national des vulnérabilités et des délinquances spécifiques devra être créé.

Cette charte de portée universelle sera la base de revendications pour l’avancée de la législation des différents Etats et servira de référence auprès des instances internationales européennes et mondiales.

Une diffusion importante devrait permettre à chacun de s’y référer pour faire respecter ses droits.

Cabinet d’avocats Marie-Hélène ISERN-REAL