La durée d’une mesure de protection judiciaire

La durée d’une mesure de protection judiciaire à l’aune de la loi nouvelle,

n° 2007-308 du 05 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs

  1. C’est l’une des inquiétudes légitimes des majeurs concernés et de leurs familles : en cas de placement sous protection judiciaire, quelle sera la durée de la mesure ?

En vertu du principe de nécessité, posé à l’article 415 du Code civil (« Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire […] ») et rappelé à l’article 428 du Code civil (« La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité […] »), et inspiré par le Conseil de l’Europe dans sa recommandation en date du 23 février 1999[1], la durée d’une mesure de protection doit être adaptée à l’état de santé du majeur protégé, et l’appréciation de l’opportunité du maintien d’une mesure de protection soumis régulièrement au contrôle du juge.

  1. La sauvegarde de Justice, qu’elle soit prononcée en début de procédure, pendant la durée de celle-ci, ou en tant que mesure de protection autonome, par jugement, constitue le premier degré de la protection judiciaire : la personne protégée conserve l’exercice de ses droits, sauf pour les actes expressément listés dans le jugement et confiés par le juge des tutelles à un mandataire spécial. Dès lors, il est juste que sa durée soit courte : un an, renouvelable une fois (art. 439 c. civ.). Si la production d’un certificat médical d’un médecin expert est nécessaire pour qu’une personne soit placée sous sauvegarde de Justice, le Juge des tutelles peut se contenter d’un certificat du médecin traitant pour le renouvellement de la sauvegarde de Justice.
  2. En revanche, le prononcé d’une mesure decuratelle (régime d’assistance) ou de tutelle (régime de représentation) supposant l’existence d’une altération des facultés intellectuelles, plus importante que dans l’hypothèse d’une sauvegarde de justice, la durée de la mesure de protection peut être plus longue, et le nombre de renouvellement de la mesure n’est, contrairement à une sauvegarde de Justice, pas limité.

3.1. Le principe intangible en matière de curatelle et de tutelle : la durée de la mesure de protection est limitée à cinq ans lors de l’ouverture de la mesure (art. 441 c. civ.). Lors de l’ouverture d’une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), le Juge des tutelles ne peut fixer une durée supérieure à cinq ans.  Cette durée est un maximum : un Juge des tutelles peut parfaitement placer une personne sous curatelle pour une durée inférieure, par exemple un an, dix-huit mois, deux ans, trois ans, trente mois. Cette durée maximale initiale constitue une précaution heureuse, laquelle conduira à une révision périodique de la mesure de protection par le Juge des tutelles. Il s’agit là d’une avancée, à mettre au crédit de la réforme du 05 mars 2007, puisqu’auparavant le Juge des tutelles pouvait placer sous protection une personne pour une durée indéterminée,  sans limite.

3.2. Renouvellement. Principe : cinq ans maximum. En cas de renouvellement, l’article 442 dispose que « le juge peut renouveler la mesure pour une même durée. » Alors que cette formulation était de prime abord limpide, des commentateurs se sont demandé s’il fallait comprendre que le juge était lié par la durée initiale (dix-huit mois par exemple, ou bien encore deux ans), ne pouvant dès lors renouveler la mesure qu’à l’identique, ou si le juge pouvait renouveler dans la limite de cinq ans une mesure qu’il aurait fixée initialement pour une durée inférieure (un an par exemple). Ce débat apparaît quelque peu superflu, dans la mesure où l’esprit du texte implique que le juge puisse renouveler la mesure pour une même durée, maximale, de cinq ans.  Il ne serait en effet ni sérieux ni conforme à l’intérêt du majeur protégé – principe essentiel qui gouverne la matière –,  que le juge des tutelles soit limité par la durée initiale de la protection, dans la limite de cinq ans.

Cette durée initiale maximale de cinq ans est raisonnable, et ce d’autant plus que le majeur protégé, en cas de rétablissement à meilleure santé, peut saisir à tout moment le Juge des tutelles d’une requête aux fins d’allègement ou de mainlevée de la mesure de protection, ou bien encore de changement de protecteur. Cette durée de cinq ans permet aussi au Juge de faire un point obligatoire avec les Parties – le majeur protégé, se ou ses protecteurs – sur les conditions d’exercice de la mesure. Ne serait-ce que pour envisager la suite, le devenir de la mesure de protection lorsque les parents du majeur protégé n’auront plus l’énergie nécessaire pour incarner la fonction de tuteur.

Formalisme. L’article 442 al. 4 fixe le « niveau procédural minimal requis »[2] : pour pouvoir renouveler jusqu’à cinq ans une mesure de protection d’une durée initiale inférieure ou égale à cinq ans, le Juge, qu’il statue d’office ou à la requête de l’une des personnes visées à l’article 430, doit :

- disposer d’un certificat médical simple (du médecin traitant par exemple), et non d’un certificat d’un médecin expert ;

- auditionner le majeur protégé (l’article 442 al. 4 renvoie sur ce point à l’article 432).

La dispense d’audition ne pourra en revanche être donnée que par un médecin-expert.

- permettre au majeur protégé d’être assisté par un avocat.

En cas de violation de ces formalités substantielles, un appel nullité pourra bien sûr être interjeté par l’Avocat du majeur protégé ou de toute autre Partie.

Cependant, l’exigence d’un simple certificat médical, dont le degré de précision ou de complaisance pourra poser difficulté, n’est pas satisfaisante. De lege ferenda, il serait à notre sens légitime de présenter au Juge des tutelles le certificat médical d’un médecin expert.

3.3. Exception. Renouvellement pour une durée supérieure à cinq ans. L’article 442 permet au Juge des tutelles, lors du renouvellement de la mesure, de fixer une durée plus longue (que cinq ans). Un formalisme substantiel doit alors être respecté :

- la décision du juge doit être spécialement motivée, en expliquant les raisons pour lesquelles l’altération des facultés personnelles du majeur protégé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science ;

- l’avis conforme d’un médecin expert doit être joint.

Le Juge pouvant statuer d’office ou à la requête de l’une des personnes visées à l’article 430, le majeur protégé devant être entendu.

La durée, supérieure à cinq ans dans cette hypothèse, doit toutefois être limitée dans le temps, et respecter la dignité du majeur protégé et l’exigence de nécessité.

Au-delà des préconisations d’un certificat médical établi par un médecin expert, les sentiments exprimés par le majeur protégé constituent un élément essentiel. Aussi, la Cour d’appel de Douai, par arrêt en date du 16 juin 2010 (RG n° 10/01464), a ramené à cinq ans la durée de 20 ans fixée lors du renouvellement par le Juge des tutelles, « constatant que la durée prévue déstabilis(ait) fortement le majeur protégé et provoqu(ait) chez lui une angoisse morbide clairement exprimée lors de l’audience ». L’intérêt du majeur protégé, passe également par la recherche de l’apaisement de celui-ci.

Contrôle rigoureux exercé par les juges du fond. Les Cours d’appel veillent scrupuleusement au respect de ce formalisme lorsqu’une mesure de protection de type curatelle ou tutelle est renouvelée pour une durée supérieure à cinq années.

Ainsi la Cour d’appel de Toulouse a, par arrêt en date du 09 juin 2010 (RG n° 10/0048), ramené la durée du renouvellement de vingt ans à cinq ans – le jugement du juge des tutelles ayant renouvelé en l’espèce une tutelle pour 240 mois –, après avoir relevé que le certificat médical produit en première instance indiquait : « l’état de santé de […] est susceptible d’évoluer en amélioration. » Dès lors,  la décision contestée ne contenait ni motivation spéciale ni a fortiori d’avis conforme d’un médecin expert.

Dans le même sens, la Cour d’appel de Rennes, par arrêt en date du 29 mars 2011 (RG n° 10/06488), a infirmé un jugement ayant aggravé une curatelle simple en curatelle renforcée pour une durée de 15 années (« 180 mois »), maintenu la curatelle simple, et limité sa durée à cinq ans, en raison de l’absence au dossier d’un avis conforme et circonstancié du médecin expert sollicité.

 

  1. Aggravation de la mesure de protection.Lorsqu’un juge des tutelles ne renouvelle pas une mesure de protection à l’identique, mais décide d’aggraver la mesure de protection initiale – la curatelle simple devient une curatelle renforcée ou une tutelle ; la curatelle renforcée devient une tutelle ; la curatelle aux biens devient une curatelle aux biens et à la personne – , il lui est nécessaire d’être saisi par une requête pouvant émaner de chacune des personnes visées à l’article 430, et de disposer d’un certificat médical d’un médecin expert inscrit.

Le contrôle du respect de la durée d’une mesure de protection, doit faire l’objet d’une vigilance particulière, et justifie, en cas de violation d’un principe essentiel, en concertation avec le majeur protégé, de faire appel de la décision.

 

Valéry Montourcy

Avocat au Barreau de Paris

Droit des majeurs vulnérables

 

[1] Recommandation n° R (99) 4 du Comité des Ministres aux États Membres, Sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables : « Principe 5 – Nécessité et subsidiarité. 1. Aucune mesure de protection ne devrait être instaurée à l’égard d’un majeur incapable à moins que celle-ci ne soit nécessaire, compte tenu des circonstances particulières et des besoins de l’intéressé. […] » « Principe 14 – Durée, révision et recours. 1. Les mesures de protection devraient, dans la mesure de ce qui est possible et indiqué, être d’une durée limitée. Il conviendrait d’envisager des révisions périodiques. »

 

[2] Muriel REBOURG, Professeur à l’Université de Brest, Centre de recherche en droit privé (EA 3881), contribution intitulée Durée et renouvellement des mesures de protection juridique : le pragmatisme des juges face à la loi, in Nouveau Droit des Majeurs Protégés, difficultés pratiques, éd. Dalloz, 2012.