La gestion d’affaires

LA GESTION D’AFFAIRES

La gestion d’affaires est une obligation souvent méconnue des organes de la mesure de protection judiciaire et pourtant fondamentale.

L’article 418 du Code civil précise :

« Sans préjudice de l’application des règles de la gestion d’affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection ».

La représentation ou l’assistance se termine par le décès.

Pour autant, la mission de la personne chargée de la protection continue dans le cadre de la gestion d’affaires qui est prévue par les articles 1372 et suivants du Code civil.

Il s’agit des règles du quasi-contrat.

La gestion d’affaires impose (ce n’est pas un choix pour la personne qui est chargée de la mesure de protection) de prendre toutes les mesures nécessaires pour achever sa mission et éviter qu’il y ait des conséquences préjudiciables aux intérêts des tiers et des héritiers.

Cela consiste en pratique à se charger des obsèques (avec la mise en œuvre d’une convention spécifique d’obsèques qui aurait été signée), de faire respecter les volontés du défunt (dans les limites des moyens dont on dispose) quant à son enterrement, de saisir un Notaire, de licencier, en leur fournissant tous les documents administratifs nécessaires, le ou les salariés, de prévenir les établissements bancaires, de prévenir les héritiers potentiels connus etc.

Cette mission est parfois fort simple.

Elle peut être beaucoup plus complexe notamment dans le cadre d’une personne ayant un patrimoine important qui nécessite un certain nombre de paiements notamment fiscaux.

S.C.P. E. MONCHO - E. VOISIN-MONCHO