Validation du contrat obsèques par le juge des tutelles

Il peut arriver que certains juges des tutelles refusent d’accorder la validation de contrats obsèques en invoquant le motif du « votum mortis ». Ce refus exprime une préoccupation légitime mais ce motif n’est pas applicable au cas des contrats obsèques pour les raisons qui suivent

 

Qu’est-ce que le « votum mortis » (Art. L132-3 du Code des Assurances) ?

Les dispositions du Code des assurances et notamment celles des alinéas 1 et 2 de l’article L.132-3 stipulent que :

« Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur âgé de moins de douze ans, d’un majeur en tutelles, d’une personne placée dans un établissement psychiatrique d’hospitalisation.

Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle. »

Selon Maître Jacques CHARLIN et Jean Yves Lachuer (La protection des mineurs et majeurs incapables par l’assurance-vie : JCP N 28 juin 1996, act 37775 p.939), le « votum mortis » (vœux de mort) est à l’origine de ce texte. On a voulu éviter que des individus puissent se constituer un patrimoine au détriment de la vie de personnes sous protection entre autre.

En effet, depuis 1993, la loi impose de passer par une assurance vie pour pouvoir garantir les fonds d’un contrat obsèques. Certaines personnes pouvaient par ce biais se déclarer bénéficiaires d’un contrat et, en cas de décès, toucher le capital prévu sans aucune obligation de s’en servir pour organiser les obsèques (c’est toujours le cas pour les capitaux placés dans les organismes financier telles que les banques).

 

Pourquoi l’article L132-3 ne concerne-t-il pas les contrats obsèques ?

Dans le cadre du contrat obsèques, le « votum mortis » ne peut pas être invoqué car le contrat est un contrat à titre onéreux, c'est-à-dire que la société de pompes funèbres est le bénéficiaire et non une personne qui n’aurait pas d’obligation par rapport aux sommes perçues. Le professionnel a pour obligation d’effectuer les prestations telles que définies au contrat, conformément à un devis très précis qui accompagne tout contrat obsèques. De plus ces prestations sont choisies conformément aux souhaits du majeur protégé.

Le fait de passer par une assurance vie pour valoriser un contrat obsèques est une garantie pour les majeurs sous protection car les fonds placés sont sécurisés et non placés sur des marchés financiers aléatoires. De fait, des intérêts s’accumulent d’années en années afin de pouvoir pallier à l’augmentation du coût de la vie et permettre d’avoir des prestations garanties mêmes en cas de décès plusieurs années après la validation d’un contrat (Attention toutefois de bien vérifier cet état de fait car toutes les pompes funèbres ne travaillent pas avec des assurances indépendantes qualifiées et respectueuses de placer les fonds sur les valeurs sécurisées !!!).

 

Pourquoi le contrat obsèques est essentiel pour assurer la mission du tuteur ?

Dans le module 3.2 du programme de formation des MJPM, les volontés funéraires et les contrats obsèques sont abordées car le rôle premier du mandataire judiciaire est l’accompagnement du majeur sous protection. Or quoi de plus naturel que de s’assurer que les volontés ultimes de son protégé seront respectées. Seule une étude anticipée peut permettre cela car, au jour du décès, le tuteur ou curateur est déchargé de son mandat. Il ne peut plus agir pour valider et régler des prestations funéraires. L’anticipation permet de régler de façon très souple et de protéger même les personnes les plus fragiles et les plus démunies financièrement.

Peu de juges opposent un refus car si on prend le temps de leur expliquer le contexte, il est évident que le contrat obsèques ne spolie pas les majeurs sous protection et que la validation d’un contrat obsèques n’a jamais pour finalité l’enrichissement d’un tiers. De plus, anticiper permet bien souvent de bénéficier d’un meilleur tarif, ce qui est là encore dans l’intérêt des plus démunis. Les juges sont très satisfaits en règle générale que tout soit prévu et financé d’avance. Ils peuvent ainsi vérifier que seules les prestations indispensables sont financées et que le devis choisi est le plus juste conformément aux souhaits du majeur protégé.

 

Voir également : Arrêt de la Cour d'Appel de Douai autorisant la souscription d'un contrat obsèques pour un majeur sous tutelle

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