Produits - écrit par Archives généalogiques ANDRIVEAU - dernière mise à jour le 13 juin 2023

Andriveau : Recherche d'héritiers

Depuis la loi du 5 avril 2007 portant réforme de la protection juridique de majeurs incapables, le législateur propose qu'au décès de la personne protégée soit mandaté un généalogiste successoral aux fins de rechercher tout ou partie des héritiers de celle-ci. Ce mandat de recherche peut être délivré à la demande du mandataire judiciaire au Tribunal de grande instance compétent. Grâce à l'intervention des Archives généalogiques ANDRIVEAU et à la production d'un tableau généalogique complet, la succession pourra être réglée plus rapidement par le notaire.

Contact

Jacky MEGUEDDEM -Généalogiste
06 58 39 33 20 -

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