La prestation de serment du MJPM et du DPF

L’inscription sur les listes et la prestation de serment sont des événements incontournables dans la vie du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs et des Délégués aux Prestations Familiales. En apparence simples, ces formalités recèlent pourtant quelques subtilités pratiques... et engendrent souvent un trac certain chez les futurs MJPM.

 

Bases légales

Le prestation de serment a été instaurée par la loi du 3 mars 2007 via la création dans le CASF de :

  • l'article L471-2 pour les MJPM,
  • l'article L474-1 pour les DPF.

Les modalités pratiques ont été définies par le décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 vi la création dans le CASF de :

  • l'article R471-2 pour les MJPM,
  • l'article R474-1 pour les DPF.

 

La prestation de serment concerne les MJPM et les DPF

Les articles L471-2 et L474-1 du CASF précisent que sont concernés :

  • Les MJPM inscrits sur les listes (MJPM exerçant à titre individuel ou MJPM préposés d'établissement)
  • Les MJPM ayant reçu délégation d'un service inscrit sur les listes pour assurer la mise en œuvre d'un mandat judiciaire à la protection des majeurs
  • Les DPF inscrits sur les listes

A noter : La prestation de serment est liée à l'exercice de mandats judiciaires et non à l'obtention du CNC. Cela entraîne 2 conséquences qui peuvent surprendre :

  1. 1°) Seuls les personnels exerçant des mesures prêtent serment. Ainsi, un directeur de service n'exerçant pas de mesures lui-même n'a pas besoin de prêter serment. Et cela même s'il est titulaire du CNC.
  2. 2°) Puisque les services peuvent confier des mesures à des personnes sans attendre qu'elles aient obtenu leur CNC (voir conditions de formation), ces "apprentis" MJPM devront prêter serment alors qu'ils ne sont pas encore titulaires du CNC.

La prestation de serment est déclenchée par l'inscription sur la liste départementale

a) Dans le mois de leur inscription sur la liste

Depuis le 1er janvier 2009, les mandataires sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l’Etat dans le département. Pour faciliter les désignations par le juge, la liste comporte les renseignements suivants :

  • Le nom et les coordonnées du MJPM,
  • Le nom et les coordonnées de l’organisme gestionnaire s’ils sont différents de ceux du service MJPM, de l’établissement qui a désigné un de ses agents en qualité de MJPM, des établissements qui ont recours à une procédure de mutualisation de moyens et qui ont à ce titre désigné un agent d’un autre établissement ou un service MJPM commun ou d’un autre établissement,
  • La catégorie de mesures de protection de moyens pour lesquels le MJPM a reçu une habilitation.

Selon l’article D471-1 du Code de l’action sociale et des familles, l’agrément d’une personne, l’ouverture d’un service, la prise d’effet de la désignation d’un agent valent automatiquement inscription sur la liste départementale. Cette inscription immédiate permet de contourner toute formalité administrative supplémentaire pour le professionnel et pour les services de l’Etat. Elle opère également pour les délégués aux prestations familiales.

A son tour, l'inscription sur la liste déclenche normalement l'organisation de la prestation de serment par les autorités judiciaires.

 

b) Cas particulier des délégués à la tutelle

Les MJPM exerçant en tant que délégué à la tutelle au sein d'un service ne sont pas personnellement inscrits sur les listes. Seul le service subit lors de son ouverture une procédure d'habilitation suivie de l'inscription sur la liste. Par la suite l’entrée en fonction d’un nouveau délégué à la tutelle au sein du service ne donne pas lieu à une procédure d’habilitation. Par conséquent les services de l'état ne peuvent être à l'initiative de l'organisation de la prestation de serment, contrairement à ce qui se passe pour les MJPM inscrits personnellement sur la liste. Les services devront donc solliciter les prestations de serment et faire attention à ne pas confier un mandat tant que le serment n’aura pas été prononcé.

 

Chacun prête serment devant le tribunal dont il dépendra : TI pour les MJPM, TGI pour les DPF

Les MJPM sont mandatés par les Juges des Tutelles, qui siègent dans les Tribunaux d'Instance. Ils prêteront donc serment devant le TI.

Les DPF, eux, dépendent des Juges aux Affaires Familiales qui siègent dans les Tribunaux de Grande Instance. Ils prêteront donc serment devant le TGI.

 

Un seul serment par département

Pour ne pas multiplier les prestations de serment, les personnes prêtent serment devant le tribunal d'instance du chef-lieu de département. Il s'agit bien sûr du département de la liste sur laquelle ils sont inscrits. Ce serment vaut pour tous les tribunaux du département.

Aucune précision n'est indiquée quant à la validité éventuelle d'une prestation de serment pour des tribunaux en dehors du département initial :

  • On peut donc considérer que le serment devra être renouvelé en cas de changement de département.
  • De même il semblerait légitime de considérer qu'un double serment sera nécessaire quand un mandataire exercera sur deux départements. Ce point devra certainement être précisé dans la pratique.

Déroulement de la prestation de serment

La cérémonie intervient généralement au début d'une audience du Tribunal où le MJPM ou le DPF est invité à prêter le serment.

Le Ministère Public est entendu en ses réquisitions, puis le Président du Tribunal fait donner lecture par le Greffier de l'acte de nomination et invite le comparant à prêter serment debout et découvert, la main droite nue et levée, dans les termes suivants (texte identique pour les MJPM et les DPF) :

« Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge et d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire. »

Cette prestation de serment fera l'objet d'un procès verbal en présence du Président du Tribunal et du greffier.

La formule de la prestation de serment met en évidence un devoir de loyauté dans l’exercice du mandat confié par le juge et le respect de la discrétion professionnelle, une qualité obligatoire pour une intervention auprès d’un public vulnérable.

En pratique, il peut arriver que le juge prononce lui-même la formule, attendant ainsi du futur mandataire qu’il réponde « je le jure » en levant la main droite.

Dans tous les cas la prestation est rapide. Elle ne dure généralement guère plus de 5 minutes. Mais il s'agit de 5 minutes d'une grande intensité pour les MJPM débutants qui n'ont pas encore l'habitude du tribunal !

Dès lors il n’y a plus qu’à souhaiter aux mandataires une excellente prise de fonction !