EXCLUSIF Tutelle Au Quotidien : Synoptique des nouvelles règles de formation des MJPM


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A l'occasion de la réforme des tutelles, le législateur a voulu professionnaliser l'activité de tuteur professionnel. Désormais appelé "Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs", cette profession est conditionnée par l'obtention d'un "certificat national de compétence".

Nous vous présentons ici les nouvelles règles de formation, que ce soit pour les nouveaux MJPM comme pour les tuteurs professionnels déjà en activité.

Texte(s) de référence

Textes définissant les nouvelles exigences :

Textes définissant les formations antérieures donnant doit à certaines dispenses et réductions :

Quels certificats pour quels types de mesure ?

Il existe 3 diplômes distincts qui permettent chacun de gérer certains types de mesure :

  • le certificat national de compétence de MJPM avec mention "mesure judiciaire à la protection des majeurs" autorise la prise en charge de mesures de tutelle, de curatelle et de mandat spécial au cours d'une sauvegarde de justice
  • le certificat national de compétence de MJPM avec mention "mesure d'accompagnement judiciaire" (MAJ) autorise la prise en charge de MAJ
  • le certificat national de compétence de Délégué aux Prestations Familiales autorise la prise en charge de Mesures Judiciaires d'Aide à la Gestion du Budget Familial

Il est possible de cumuler ces certificats en bénéficiant notamment d'équivalences sur certains modules.



EXCLUSIF Tutelle Au Quotidien : Tableau récapitulatif des exigences de formation induites par la réforme des tutelles

Chacun de ces diplômes nécessite le suivi d'une formation dont le cahier des charges est défini par l'Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales".

Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous proposons ci-dessous un tableau récapitulatif à télécharger (pdf).

Fichiers à télécharger