MJPM : Convention Collective applicable

Déterminer la convention collective applicable n'est pas chose facile :

- Pour un gérant de tutelle privé

La convention qui semble naturellement adaptée est la "CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ADMINISTRATEURS ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES". (A télécharger ci-dessous en bas de page)

Établie le 20/12/2007, son extension a été arrêtée le 24/07/2008 (J0 du 31/07/08) et elle s'impose donc à tous à partir du 1er août 2008.

Toutefois cette convention a été rédigée par et pour l'activité de mandataire judiciaire... pour les entreprises en difficulté et non pour les majeurs protégés. Mais si on l'interprète à la lettre rien ne permet d'en exclure les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs.

 

- Pour une association tutélaire

Il s'agira généralement de la "Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées".

"La présente convention s'applique aux établissements et services et aux directions générales et / ou sièges sociaux des organismes agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur [...] lorsque leur activité principale est consacrée à la gestion de ceux-ci, relevant des classes de la nouvelle nomenclature d'activités et de produits suivantes :
[...]
85.3K. - Autres formes d'action sociale, notamment :
[...]
- services de tutelle : activités relevant des associations et services tutélaires aux majeurs protégés et aux prestations sociales.
"

NB : le code NAF 85.3K fait référence à la version 2003 de la nomenclature (NAF rév. 1, 2003"). Dans la version 2008 de la nomenclature, le nouveau code NAF est le 69.10Z.

 

- Pour les associations ADMR

Elles sont couvertes par la "Convention collective nationale des aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR)".

L'article 6 définit explicitement l'emploi de "Délégué à la tutelle" (codifié E1)

 

- Pour les gérants hospitaliers

Ils peuvent relever de la "Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif " (selon le statut de leur établissement)

L'article 1.02.2 précise le périmètre et cite les services de tutelle de ces organismes

 

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