MJPM : Classification NAF / APE de l'activité

Code NAF = codification des activités

Depuis janvier 2008, le code NAF applicable à l'activité de mandataire judiciaire est le "69.10Z Activités juridiques". La description de ce code d'activité sur le site de l'INSEE indique explicitement qu'il "comprend aussi [...] - la gestion de tutelles et de curatelles".

Dans la nomenclature précédente (datant de 2003), l'activité de mandataire judiciaire pouvait dépendre de plusieurs codes selon qu'elle était perçue comme une activité juridique (74.1A : auxiliaire de justice) ou comme une activité sociale (85.3K ). Les gérants privés utilisaient le plus souvent le premier, mais les associations préféraient généralement utiliser le second.

La dualité "juridique versus social" ci-dessus se traduit désormais par la dualité MASP/MAJ versus Curatelle/Tutelle (même si le classement de la MAJ reste incertain). Car la MASP relève explicitement de l'accompagnement social et donc du code d'activité "88.99B Action sociale sans hébergement n.c.a." (selon la nomenclature NAF2008).

 

Code APE = Activité Principale de l'Entreprise

Une entreprise a généralement plusieurs activités économiques. Elles sont souvent classées dans des activités NAF différentes.Le code APE de l'entreprise est alors le code NAF de l'activité dominante.

Par conséquent une association "tutélaire" qui gèrerait majoritairement des MASP devrait se déclarer en 88.99B. Mais si cette même association gère majoritairement des mesures judiciaires (mandat spécial, curatelle, tutelle) alors est devrait se déclarer en 69.10Z...

Dans le cas d'un gérant de tutelle privé, son code APE sera le 69.10Z puisque, sauf exception, il ne gère pas de dossier MASP.

 

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