1998 - Rapport d'enquête sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs

FOUCAULD Jean-Baptiste de, TREMOIS Michel
Inspection générale des finances, Inspection générale des services judiciaires, Inspection générale des affaires sociales

Ministère de la justice;1998;152 pages

Rapport des inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales sur le système de protection des "majeurs incapables" : dénonciation de dysfonctionnements (mode de financement, contrôle insuffisant de la gestion des revenus des majeurs incapables) et proposition de réformes (notamment accompagnement des juges, responsabilisation des familles des majeurs et réexamen obligatoire du maintien de la protection).

Sommaire détaillé

 

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : LE CONSTAT

I. LA PROTECTION DES MAJEURS COUTE DE PLUS EN PLUS CHER A LA COLLECTIVITÉ

A - L'effet volume : la population protégée ne cesse de croître
1. L'explosion des mesures
2. L'augmentation continue de la part des tutelles et curatelles d'État
3. Plus d'un Français majeur sur cent est aujourd'hui placé sous un régime de protection

B - La dérive du coût des mesures
1. Les modalités de revalorisation du financement des tutelles et curatelles d'État amplifient la dérive du coût du dispositif
2. Le coût total et le coût moyen des tutelles aux prestations sociales adultes progressent fortement

C - Un coût global évalué entre 1,2 et 1,5 MdsF en 1997
1. Typologie des coûts
2. Un coût global identifié de l'ordre de 1,15 MdsF

II. LE DISPOSITIF DE PROTECTION DES MAJEURS DÉRIVE PAR RAPPORT A SON CADRE JURIDIQUE INITIAL

A - Un cadre juridique et institutionnel complexe et peu cohérent
1. La diversité des objectifs et des régimes juridiques
2. Trois intervenants mal coordonnés
3. Les modes de financement actuels sont inégalitaires et incohérents

B - Le fonctionnement quotidien du dispositif l'éloigne de son épure
1. L'érosion des principes fondateurs
2. Une justice sans unité

C - Le paysage de la tutelle a connu de profondes transformations
1. L'évolution du profil des majeurs protégés
2. La transformation de l'environnement économique et social

III. DES DYSFONCTIONNEMENTS INTERVIENNENT TOUT AU LONG DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES

A - L'absence de mécanismes régulateurs interdit la maîtrise des flux
1. Des procédures généralement ouvertes d'office, sous la pression de signalements mal filtrés
2. Des décisions prononcées à l'issue d'une instruction sommaire par un juge isolé, surchargé et sous influence

B - La mise en oeuvre des mesures n'est pas véritablement contrôlée
1. Un défaut de contrôle généralisé
2. Des pratiques répréhensibles

C - L'absence d'évaluation de la qualité des prestations fournies par les gestionnaires favorise des pratiques hétérogènes
1. Des pratiques disparates
2. L'homogénéité du profil des délégués à la tutelle masque d'importantes difficultés de recrutement et d'adaptation des compétences
3. Une absence générale d'évaluation et de réflexion sur des normes de qualité

Conclusion de la première partie

 

DEUXIÈME PARTIE : LES PROPOSITIONS

I. UN DISPOSITIF PLUS COHÉRENT ET PLUS LISIBLE

A - Aménager les critères d'attribution des mesures
1. Elargir la définition du cercle familial
2. Revoir les critères de la vacance
3. Inverser le critère patrimonial actuellement en vigueur

B - Définir un jeu cohérent de mesures et mieux préciser les rôles de chacun
1. Une seule loi, définissant un jeu de mesures adaptées à la variété des situations, et un prescripteur unique
2. Préciser le rôle des différents gestionnaires

C - Refondre les mécanismes de financement
1. Une mesure unique payée 820 francs par mois pour les mesures d'Etat et de gestion sociale
2. Réviser les mécanismes d'indexation
3. Harmoniser le financement de la gérance de tutelle
4. Réfléchir aux moyens permettant d'unifier la gestion du dispositif

II. UN DISPOSITIF MIEUX RÉGULÉ

A - Responsabiliser et coordonner les acteurs
1. Des acteurs plus responsables
2. Des acteurs mieux coordonnés

B - Mieux réguler les flux d'entrée et introduire de nouvelles exigences dans la procédure
1. Une régulation plus stricte des flux d'entrée
2. Des procédures d'instruction mieux formalisées

III. UN DISPOSITIF MIEUX CONTRÔLÉ

A - Réorganiser les procédures de contrôle
1. Instauration d'une obligation de dépôt des excédents courants à la Caisse des dépôts et consignations
2. Mise en place obligatoire d'un compte de répartition qui assure la rémunération des sommes placées au seul bénéfice des majeurs
3. Approfondir le contrôle des comptes

B - Renforcer les exigences de qualité
1. Réglementer l'accès aux métiers liés à la protection des majeurs
2. Introduire des normes de qualité
3. Informer et soutenir les tuteurs familiaux

CONCLUSION

 

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