Avril 2000 - Groupe de travail interministériel sur le dispositif de protection des majeurs, présidé par Jean FAVARD : rapport définitif

FAVARD Jean, Conseiller à la Cour de Cassation.
Ministère de la justice. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ministère de l'emploi et de la solidarité - 2000 - 332 pages

Ce rapport s'appuie sur les travaux de la mission d'enquête de 1998 des inspections de la justice, de l'emploi et de la solidarité et de l'économie, des finances et de l'industrie pour une meilleure cohérence juridique du système de protection des majeurs et une réforme du financement des procédures de protection. Il propose : une évaluation médico-sociale obligatoire avant toute saisine de la justice grâce à la collaboration ponctuelle de professionnels du social et du sanitaire, un certificat délivré par un médecin spécialiste dans toute requête présentée au juge, une tarification identique et claire des frais de gestion des biens des personnes protégées (mesure à tester pendant deux ans dans quatre régions avant sa généralisation), une réforme de la formation des gérants et des délégués à la tutelle qui serait sanctionnée par un certificat national de compétence.

Sommaire détaillé

INTRODUCTION

1 PREMIERE PARTIE : LA PROTECTION DE LA PERSONNE

1.1 Pour une mise en pratique des principes de nécessité et de subsidiarité: l’évaluation médico-sociale en amont du processus judiciaire
1.1.1 Le contenu de cette étape
1.1.2 Les deux cas de figure possibles

1.2 Les missions "protection des personnes" et leur animateur départemental
1.2.1 L’hypothèse d’une adaptation du dispositif d’évaluation "de droit commun"
1.2.2 Une mise à disposition de professionnels

2 DEUXIEME PARTIE : UNE CODIFICATION COHERENTE AVEC LA NATURE DES MESURES

2.1 La tutelle aux prestations sociales adultes : une mesure de protection qui ne devrait plus relever du code de la sécurité sociale

2.2 Une mesure de gestion budgétaire et sociale entrant dans le code civil
2.2.1 La proposition des trois inspections
2.2.2 La proposition du groupe de travail
2.2.3 Vers un contrat d’accompagnement social personnalisé
2.2.4 Un accompagnement thérapeutique pour les handicapés psychiques ou psychotiques

3 TROISIEME PARTIE : UNE PROCEDURE EN ADEQUATION AVEC LES PRINCIPES DE NECESSITE ET DE SUBSIDIARITE

3.1 La saisine du juge
3.1.1 La saisine d’office
3.1.2 La saisine sur requête

3.2 Le certificat du médecin spécialiste
3.2.1 L’obligation stricte de produire un certificat médical
3.2.2 Un certificat médical argumenté et circonstancié

3.3 Permettre au majeur l’expression de sa volonté
3.3.1 La consultation obligatoire du majeur protégé et sa nécessaire information
3.3.2 Le rôle du médecin traitant
3.3.3 Le renforcement de la présence de l’avocat auprès du majeur
3.3.4 La communication du dossier
3.3.5. Les recours
3.3.6. La révision des mesures

4 QUATRIEME PARTIE : LE FINANCEMENT DES MESURES

4.1 Vers une harmonisation des prélèvements pour toutes les mesures de protection
4.1.1 Une nébuleuse de dispositions financières
4.1.2 Mettre en oeuvre les propositions des trois inspections

4.2 Vers un système global de financement unique
4.2.1 La fixation d’un coût par mesure : une entreprise particulièrement difficile
4.2.2 Le financement d’un service

5 CINQUIEME PARTIE : LE CONTROLE DES COMPTES DES MAJEURS PROTEGES

5.1 Le constat
5.1.1 Le rapport des trois inspections
5.1.2 Le rapport d’étape du groupe de travail interministériel
5.1.3 La Recommandation du conseil de l’Europe

5.2 Une expérimentation sous l’autorité du ministère de la justice

5.3 Les remarques du groupe de travail
5.3.1 La répartition des tâches entre juge des tutelles et greffier en chef
5.3.2 L’étendue du contrôle
5.3.3 L’amélioration du contrôle

6 SIXIEME PARTIE : LE CAS PARTICULIER DES GERANTS DE TUTELLE DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES, SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX

6.1 La désignation du gérant de tutelle

6.2 L’administration des biens des intéressés et la possibilité de voir naître un conflit d’intérêt

6.3 Les préconisations du groupe de travail

7 SEPTIEME PARTIE : LA FORMATION DES GERANTS ET DES DELEGUES A LA TUTELLE

7.1 Les modalités en vigueur
7.1.1 La compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales
7.1.2 La formation des tuteurs aux majeurs protégés

7.2 La nécessité d’une réforme
7.2.1 Un certificat national de compétence obligatoire
7.2.2 Les besoins spécifiques des gérants de tutelle privés et des tuteurs familiaux

CONCLUSION

DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE ET CONTRIBUTIONS DES ASSOCIATIONS ET DES PERSONNALITÉS ENTENDUES LORS DES AUDITIONS

I DOCUMENTS
- Recommandation n° R (99) 4 du Comité des ministres aux états membres du Conseil de l’Europe sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables du 23 février 1999
- « La population des majeurs protégés en France. Projections à l’horizon 2005 et 2010.» Rapport du 17 mars 2000 de M. Francisco Munoz-Perez, chargé de recherches à l’Institut national d’études démographiques
- Circulaire CAB/SJ/ n° 86/2 du 3 décembre 1986 de la direction générale de l’Assistance Publique- Hôpitaux de Paris

II CONTRIBUTIONS
- Lettre du 30 mars 2000 de Mme Besland, présidente de la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT)
- « Réflexions et propositions concernant l’expertise de protection des biens » - Dr Marie-Bernard Diligent auditionné le 25 février 2000 au titre de la Fédération d’aide à la santé mentale - Croix marine
- Lettre du 21 mars 2000 de M. Leguen, Délégué général du Groupe d’études des services de tutelle de l’Ouest (GESTO)
- Note du 27 mars 2000 de M. Brin, Président de l’Union nationale des associations familiales (UNAF)
- Lettre du 27 mars 2000 de M. Gohet, Directeur général de l’Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI)
- «Comptabilité publique et gérance de tutelle des établissements publics d’hospitalisation et d’hébergement » - Association nationale des gérants de tutelle (ANGT) - octobre 1999
- Note du 2 mars 2000 de M. Canneva, Président de l’Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM)
- Lettre du 9 mars 2000 du Groupe de travail des gérants de tutelle de la cour d’appel de Toulouse
- Lettre du 29 novembre 1999 de la Compagnie nationale des gérants de tutelle (CNGT)
- « Audition devant la mission de réflexion sur la réforme du statut des gérants de tutelle » - note du 24 septembre 1999 de M. le Procureur de la République du Parquet de Paris
- Lettre du 6 décembre 1999 du Professeur Bernard Glorion, Président du Conseil national de l’Ordre des médecins
- Note du 10 mars 2000 de Me Florence Fresnel, avocat à la Cour - Association pour l’accès au droit des majeurs vulnérables
- Note du 26 novembre 1999 de l’Association des greffiers en chef des tribunaux d’instance (AGECTI)
- « Le juge des tutelles, la personne âgée, les libertés individuelles» M.Thierry Fossier, président de la chambre de la famille au tribunal de grande instance de Grenoble
- « Le financement des mesures de tutelle au majeur »- M. Henri Noguès, professeur d’économie à l’Université de Nantes
- Lettre du 25 mars 2000 de la Fédération nationale des gérants de tutelle privés (FNGTP) et extraits de : « Gérants de tutelle privés 1969-1999 - 30 ans d’activité, pour quels lendemains ?» de Mme Senty, Présidente
- Lettre du 20 mars 2000 de la Coordination du personnel des associations tutélaires du Nord-Pas-de-Calais
- Notes des 10 et 20 mars 2000 de l’Association nationale des juges d’instance
- Lettre du 28 octobre 1999du Syndicat de la magistrature
- Lettre du 20 décembre 1999 de l’Union nationale des instituts de formation du travail éducatif et social (UNITES)
- Lettre du 7 février 2000 du juge des tutelles du tribunal d’instance de Saint-Gaudens et du substitut du procureur de la République près ledit tribunal
- Lettre du 27 octobre 1999 de l’association ATD - Quart Monde

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