2003 : La réforme du dispositif de protection juridique des majeurs : rapport définitif du groupe de travail sur le financement

BLONDEL Joël, HARDY Jean-Pierre
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées;2003;240 pages

Le groupe de travail présidé par Joël Blondel a fondé ses travaux sur les principes suivants : traiter les personnes protégées de manière équitable sur le plan financier, harmoniser le régime de financement de l'ensemble des mesures afin de garantir la neutralité des décisions judiciaires, rémunérer les opérateurs en fonction de la prestation délivrée et enfin améliorer la qualité de la prise en charge ainsi que les mécanismes de financement public. Il revient sur la réforme du code civil et ses conséquences sur les mesures de protection des majeurs (substitution de la mesure d'accompagnement budgétaire et sociale à la tutelle aux prestations sociales adultes ou encore mise en place d'une expertise médico-sociale). Il propose également, pour répondre à la forte inéquité entre les majeurs protégés, que le nouveau dispositif se traduise à terme par un système unique de prélèvement sur les ressources des personnes protégées. Enfin, il estime que la mise en oeuvre de la réforme pourrait conduire à élargir le champ des financements publics et s'appliquer à l'ensemble des financeurs concernés. Dans tous les cas, ces objectifs sont pour partie conditionnés par la mise en place de la nouvelle législation, en cours de préparation au ministère de la justice lorsque ce rapport a été remis.