2003 - La réforme de la protection juridique des majeurs : rapport définitif du groupe de travail sur l'évaluation médico-sociale

VOISIN Joëlle, ANGHELOU Daniel

Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées;2003;88 pages

Le groupe de travail présidé par Joëlle Voisin formule des propositions pour réformer le dispositif de protection des majeurs et plus particulièrement l'évaluation médico-sociale. En amont de la procédure judiciaire, il préconise notamment qu'un rapport circonstancié d'évaluation de la situation du majeur accompagne toute demande visant à ouvrir une mesure de protection, lorsque cette demande émane de personnes extérieures à la famille. En aval de la saisine judiciaire, il est envisagé de mettre à la disposition du procureur de la République et du juge des tutelles un nouvel outil d'investigation de la situation de la personne à protéger, l'expertise médico-sociale (EMS), introduite dans le code de procédure civile. Les auteurs proposent également, pour respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité des mesures de protection juridique, d'introduire dans le code civil une nouvelle mesure de protection destinée à rétablir l'autonomie de personnes en difficultés sociales, la mesure d'accompagnement budgétaire et social (MABS). Ce dispositif se substituerait à la tutelle aux "prestations sociales adultes". Le groupe de travail insiste enfin sur le nécessaire partenariat des services tutélaires avec les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que sur l'inscription des organismes tutélaires dans le champ de la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale de 2002.

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